Convention et gratification de stage

La convention de stage

 

Tout stage en officine fait l’objet d’une convention établie entre l’étudiant, l’officine et l’UFR de pharmacie.

Les Présidents des conseils de l’Ordre des pharmaciens compétents (CROP, CCD ou CCE) sont également signataires de ces conventions au regard de leur rôle dans les stages officinaux (en savoir plus: Rôle des conseils de l’Ordre des pharmaciens dans les stages officinaux).

Une convention de stage type  conforme à  l’arrêté du 29 décembre 2014 relative aux conventions de stage dans l’enseignement supérieur (JO 10 février 2015) a été élaborée en 2015 avec l’ensemble des parties prenantes (Conférence des Doyens, Ordre, Syndicats, et CPCMS).
Elle intègre le calcul du montant de la gratification de stage (15% du plafond horaire de la sécurité sociale) et l’accord relatif au stage de six mois de pratique professionnelle de la sixième année des études de pharmacie conclu entre la FSPF, l’USPO et l’ANEFF (15 juin 2015).

Il s’agit d’une proposition faite aux facultés de pharmacie. Vous devez vous adresser directement à votre faculté de pharmacie afin de connaître la version en vigueur dans votre établissement: Convention de stage_1er janvier 2018_SPECIMEN

La gratification de stage

 

Depuis le 1er septembre 2015, les règles de gratification des stages effectués en officine sont celles qui s’appliquent aux stages effectués dans toute entreprise privée :  « Lorsque la durée du stage au sein d’une même officine est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale » (L 124-6 du code de l’éducation).

NB : L’accord collectif national étendu du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires en Pharmacie d’officine fixé à 55 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par mois de stage à temps plein n’est plus en vigueur.

Le calcul de la gratification s’effectue sur la base du temps de présence effectif du stagiaire. Certaines absences du stagiaire sont considérées comme du temps de présence effective. C’est le cas de tous les jours fériés chômés, des six jours ouvrables de congés pour convenance personnelle (Accord relatif au stage de six mois de pratique professionnelle de la sixième année des études de pharmacie conclu entre la FSPF, l’USPO et l’ANEFF du 15 juin 2015) , et de certaines autorisations d’absences expressément prévues dans la convention de stage.

Ces informations sont normalement indiquées dans la convention de stage établie entre la faculté, le stagiaire et l’officine.  Pour plus de précisions, nous vous invitons à interroger votre syndicat professionnel et/ou l’expert-comptable de l’officine qui sont compétents dans ce domaine.

Vous pouvez également consulter le Guide des stages étudiants (Ministère de l’enseignement supérieur) qui rappelle la réglementation applicable aux stages du point du vue de l’entreprise et du stagiaire.

Par ailleurs, le site officiel de l’administration française (service-public.fr), met à votre disposition une fiche pratique dédiée à la Gratification minimale d’un stagiaire et un Simulateur de calcul de la gratification minimale d’un stagiaire