{"id":49,"date":"2020-02-02T00:59:49","date_gmt":"2020-02-01T23:59:49","guid":{"rendered":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/?post_type=ht_kb&#038;p=49"},"modified":"2025-12-23T10:36:02","modified_gmt":"2025-12-23T09:36:02","slug":"la-responsabilite-professionnelle-du-pharmacien","status":"publish","type":"ht_kb","link":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/knowledge-base\/la-responsabilite-professionnelle-du-pharmacien\/","title":{"rendered":"La responsabilit\u00e9 professionnelle du pharmacien"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Introduction<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 est l\u2019obligation d\u2019assumer les cons\u00e9quences de ses propres actes ou de ceux des personnes auxquelles on doit r\u00e9pondre. Sur le plan civil, elle peut impliquer un devoir de r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s au tiers par son fait ou par le fait de ceux qui d\u00e9pendent de son autorit\u00e9 et la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s \u00e0 une chose. Sur le plan disciplinaire ou p\u00e9nal, un pharmacien jug\u00e9 responsable pourra \u00e9ventuellement supporter une sanction d\u2019interdiction d\u2019exercice. Le Code p\u00e9nal peut aussi pr\u00e9voir des peines d\u2019amendes ou de prison.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout pharmacien, inscrit au tableau de l\u2019ordre, sera donc susceptible dans son exercice professionnel d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Civile (r\u00e9paration d\u2019un dommage caus\u00e9 \u00e0 une personne ou \u00e0 une chose) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Disciplinaire (manquements aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et aux devoirs professionnels, non-respect des r\u00e8gles l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ou de la sant\u00e9 publique) ;<\/li>\n\n\n\n<li>P\u00e9nale (sanction en cas de non-respect de la loi ou d\u2019une norme de s\u00e9curit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Consulter le cahier th\u00e9matique de l\u2019ONP : <a href=\"http:\/\/www.ordre.pharmacien.fr\/Communications\/Les-cahiers-thematiques\/La-responsabilite-du-pharmacien\">La responsabilit\u00e9 du pharmacien : de la fabrication du m\u00e9dicament \u00e0 sa dispensation, agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du patient<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>La responsabilit\u00e9 civile<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 civile a pour objectif la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s \u00e0 autrui ou \u00e0 une chose. Dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 officinale, la responsabilit\u00e9 civile peut \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de vente ou de service.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour le pharmacien titulaire, et solidairement avec la personne morale qui exploite l\u2019officine, cette responsabilit\u00e9 du chef d\u2019entreprise concerne les dommages caus\u00e9s au patient, non seulement par son propre fait, mais aussi par le fait des salari\u00e9s, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit prouv\u00e9 qu\u2019ils agissaient hors des limites de leurs missions. La responsabilit\u00e9 du fait d\u2019autrui ou des choses dont on a la garde est explicit\u00e9e par l\u2019article 1242 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>La responsabilit\u00e9 personnelle du pharmacien, professionnel de sant\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Comme tout citoyen, le pharmacien doit assumer la responsabilit\u00e9 de ses propres actes. Les principes fondamentaux de sa mise en \u0153uvre sont expos\u00e9s dans le Code civil.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, l\u2019article 1240 du Code civil impose un devoir g\u00e9n\u00e9ral de prudence, en dehors de la conclusion d\u2019un contrat de vente ou de soin, selon les termes suivants : \u00ab Tout fait quelconque de l\u2019homme qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Une partie distincte du Code civil traite des obligations li\u00e9es \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat : \u00ab Le contrat est form\u00e9 par la rencontre d\u2019une offre et d\u2019une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volont\u00e9 de s\u2019engager \u00bb (article 1113 du Code civil). Des dispositions sp\u00e9cifiques abordent les contrats conclus par voie \u00e9lectronique. Lorsqu\u2019une partie au contrat n\u2019a pas ou mal respect\u00e9 ses engagements, le cocontractant peut demander la r\u00e9paration des cons\u00e9quences de la non-ex\u00e9cution (article 1217 du Code civil), \u00e0 moins que ne soit prouv\u00e9e la force majeure.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais le pharmacien est aussi un professionnel de sant\u00e9 dont les activit\u00e9s sont r\u00e9gies sp\u00e9cifiquement par le Code de la sant\u00e9 publique. L\u2019article L.1142-1 du Code de la sant\u00e9 publique souligne en particulier que la responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute : \u00ab I. \u2013 Hors le cas o\u00f9 leur responsabilit\u00e9 est encourue en raison d\u2019un d\u00e9faut d\u2019un produit de sant\u00e9, les professionnels de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 la quatri\u00e8me partie du pr\u00e9sent code, ainsi que tout \u00e9tablissement, service ou organisme dans lesquels sont r\u00e9alis\u00e9s des actes individuels de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des cons\u00e9quences dommageables d\u2019actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins qu\u2019en cas de faute [\u2026] \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, une victime pourra obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats, si elle prouve la faute du professionnel de sant\u00e9, son pr\u00e9judice et le lien de causalit\u00e9 entre son dommage et la faute. Toutefois, si la victime reproche au professionnel, un d\u00e9faut d\u2019information sur les risques des traitements, il reviendra alors au pharmacien de prouver qu\u2019il a correctement inform\u00e9 son patient, c\u2019est-\u00e0-dire de mani\u00e8re claire, loyale et appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>La responsabilit\u00e9 du chef d\u2019\u00e9quipe ou d\u2019entreprise (pharmacien titulaire)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 civile du fait d\u2019autrui et la responsabilit\u00e9 du fait des choses sont notamment r\u00e9gies par l\u2019article 1242 du Code civil : \u00ab On est responsable non seulement du dommage que l\u2019on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus\u00e9 par le fait des personnes dont on doit r\u00e9pondre ou des choses que l\u2019on a sous sa garde. \u00bb&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de faciliter l\u2019indemnisation de toutes les victimes, la loi 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9, a notamment rendu obligatoire la souscription d\u2019un contrat d\u2019assurance par tout professionnel de sant\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral [\u2026] sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d\u2019\u00eatre engag\u00e9e en raison des dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d\u2019atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l\u2019ensemble de leur activit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette assurance doit aussi couvrir les actes des salari\u00e9s \u00ab agissant dans la limite de la mission qui leur a \u00e9t\u00e9 impartie, m\u00eame si ceux-ci disposent d\u2019une ind\u00e9pendance dans l\u2019exercice \u00bb de leur art, comme c\u2019est le cas des pharmaciens adjoints. En cons\u00e9quence, ce contrat d\u2019assurance permettra aux pharmaciens d\u2019indemniser les victimes des cons\u00e9quences dommageables de l\u2019activit\u00e9 officinale.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>La responsabilit\u00e9 des produits d\u00e9fectueux<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>En parall\u00e8le avec la responsabilit\u00e9 civile de droit commun, la responsabilit\u00e9 civile du fait des produits d\u00e9fectueux concerne le pharmacien en tant que producteur de bien, dans les cas o\u00f9 il fabrique ou pr\u00e9pare un m\u00e9dicament \u00e0 l\u2019officine ou encore \u00e0 titre subsidiaire, lorsque le producteur ou fabricant ne peut \u00eatre identifi\u00e9, cas de figure pr\u00e9vu par les textes, mais peu probable en officine. Ainsi :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Article 1245 du Code civil : \u00ab Le producteur est responsable du dommage caus\u00e9 par un d\u00e9faut de son produit, qu\u2019il soit ou non li\u00e9 par un contrat avec la victime \u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>Article 1245-1 du Code civil : \u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent titre s\u2019appliquent \u00e0 la r\u00e9paration du dommage qui r\u00e9sulte d\u2019une atteinte \u00e0 la personne. Elles s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9paration du dommage sup\u00e9rieur \u00e0 un montant d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret, qui r\u00e9sulte d\u2019une atteinte \u00e0 un bien autre que le produit d\u00e9fectueux lui-m\u00eame \u00bb.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 le patient s\u2019estime victime d\u2019un d\u00e9faut d\u2019un produit de sant\u00e9, pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l\u2019officine, ce dernier pourra donc se limiter \u00e0 apporter la preuve d\u2019un d\u00e9faut (et non d\u2019une faute), du dommage et du lien de causalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>La responsabilit\u00e9 disciplinaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 disciplinaire engage l\u2019auteur d\u2019un manquement \u00e0 un devoir professionnel, au code de d\u00e9ontologie ou \u00e0 une atteinte \u00e0 l\u2019honneur de la profession. Seuls les pharmaciens inscrits \u00e0 l\u2019Ordre des pharmaciens peuvent faire l\u2019objet d\u2019une poursuite devant les instances disciplinaires, c\u2019est-\u00e0-dire devant les diff\u00e9rentes chambres de discipline comp\u00e9tentes de l\u2019Ordre des pharmaciens.<\/p>\n\n\n\n<p>En savoir plus : <a href=\"http:\/\/www.ordre.pharmacien.fr\/Nos-missions\/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels\/Les-chambres-de-discipline\">Les chambres de discipline<\/a><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>La responsabilit\u00e9 disciplinaire des pharmaciens titulaires, adjoints ou rempla\u00e7ants<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque la responsabilit\u00e9 du pharmacien titulaire d\u2019une officine est engag\u00e9e, ce dernier fera l\u2019objet d\u2019une poursuite devant les conseils r\u00e9gionaux comp\u00e9tents de la section A alors que celle des pharmaciens adjoints ou rempla\u00e7ants fera l\u2019objet d\u2019une poursuite devant le conseil central de la section D \u00e0 Paris.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le pharmacien adjoint accomplit les actes pharmaceutiques qui rel\u00e8vent de ses missions en toute ind\u00e9pendance professionnelle dans le respect du Code du travail et du Code de la sant\u00e9 publique. Les fonctions du salari\u00e9 sont d\u00e9finies l\u00e9galement, r\u00e9glementairement et contractuellement. En effet, certaines missions sp\u00e9cifiques, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par un titulaire, peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par le contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ce sens, l\u2019article 14 du code de d\u00e9ontologie (Art. R. 4235-14 CSP) des pharmaciens dispose que : <em>\u00ab Tout pharmacien doit d\u00e9finir par \u00e9crit les attributions des pharmaciens qui l\u2019assistent ou auxquels il a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, le pharmacien adjoint, comme le titulaire, doit exercer personnellement sa profession et doit assurer dans son int\u00e9gralit\u00e9 l\u2019acte de dispensation conform\u00e9ment aux dispositions du code de d\u00e9ontologie. Sa responsabilit\u00e9 disciplinaire peut alors \u00eatre engag\u00e9e non seulement en cas de faute de sa part (erreur de d\u00e9livrance\u2026), mais aussi en cas de faute du personnel qualifi\u00e9 plac\u00e9 sous son autorit\u00e9, car il a l\u2019obligation de surveiller les actes pharmaceutiques effectu\u00e9s par les autres salari\u00e9s de l\u2019officine.<\/p>\n\n\n\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019article 16 du code de d\u00e9ontologie (art. R. 4235-16 CSP) des pharmaciens souligne que \u00ab les instances disciplinaires de l\u2019Ordre appr\u00e9cient dans quelle mesure un pharmacien est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis par un autre pharmacien plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. Les responsabilit\u00e9s disciplinaires respectives de l\u2019un et de l\u2019autre peuvent \u00eatre simultan\u00e9ment engag\u00e9es. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Au surplus, en cas de remplacement du titulaire, sur la base d\u2019un contrat de remplacement, le pharmacien devra veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des actes accomplis par tout le personnel qualifi\u00e9 de l\u2019officine.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019il y a plusieurs adjoints, le titulaire doit indiquer avant son absence celui qui le remplacera. Celui-ci aura autorit\u00e9 sur les autres adjoints. Il est aussi possible de recruter sp\u00e9cifiquement un pharmacien rempla\u00e7ant.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Cas particulier des \u00e9tudiants munis d\u2019un certificat de remplacement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les \u00e9tudiants munis d\u2019un certificat de remplacement sont tenus de respecter le Code de la sant\u00e9 publique, dont les articles du code de d\u00e9ontologie des pharmaciens, mais ils demeurent \u00e9tudiants jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention de leur dipl\u00f4me (soutenance de th\u00e8se).<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que n\u2019\u00e9tant pas inscrits \u00e0 l\u2019Ordre, ils peuvent \u00eatre poursuivis devant les juridictions disciplinaires. Ainsi, lorsque la plainte est dirig\u00e9e contre un \u00e9tudiant non inscrit au tableau, c\u2019est la chambre de discipline dans laquelle est inscrit le pharmacien remplac\u00e9 qui sera comp\u00e9tente (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000045387512\">Article R 4234-8<\/a>).<br>En cas d\u2019infraction, leur responsabilit\u00e9 pourra \u00e9galement \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par les juridictions de droit commun, civiles ou p\u00e9nales.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>La responsabilit\u00e9 disciplinaire des assurances sociales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Elle est engag\u00e9e lorsque des prestations servies aux assur\u00e9s sociaux ont entra\u00een\u00e9 une d\u00e9pense injustifi\u00e9e pour les caisses d\u2019assurance maladie. Elle d\u00e9coule non plus seulement du non-respect du Code de la sant\u00e9 publique, mais aussi du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale organisant le contentieux du contr\u00f4le technique des praticiens ou des pharmaciens.<\/p>\n\n\n\n<p>En savoir plus : <a href=\"http:\/\/www.ordre.pharmacien.fr\/Nos-missions\/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels\/Les-sections-des-assurances-sociales\">Le contentieux du contr\u00f4le technique de la <\/a>S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale a pour objectif la sanction d\u2019un d\u00e9linquant, c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019auteur d\u2019un fait reconnu comme une infraction \u00e0 une disposition l\u00e9gale. L\u2019auteur peut \u00eatre une personne physique (un pharmacien titulaire ou salari\u00e9) ou morale (une soci\u00e9t\u00e9 de pharmacie). Ainsi, le pharmacien titulaire, les pharmaciens associ\u00e9s, la personne morale exploitant l\u2019officine, ainsi que l\u2019ensemble du personnel de l\u2019officine, y compris les \u00e9tudiants, peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre p\u00e9nalement de leurs propres actes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019inverse de la responsabilit\u00e9 civile, qui peut \u00eatre du fait d\u2019autrui, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est en principe personnelle. N\u00e9anmoins, un titulaire d\u2019officine reste responsable des actes de ses salari\u00e9s, en raison de son devoir de surveillance de son \u00e9quipe et d\u2019exercice personnel.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019infraction constat\u00e9e, (contravention, d\u00e9lit, voire crime), fera l\u2019objet de poursuite devant un des tribunaux r\u00e9pressifs comp\u00e9tents (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, voire Cour d\u2019Assises) selon sa gravit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Celle-ci est caract\u00e9ris\u00e9e par le non-respect de dispositions obligatoires et d\u2019une sanction l\u00e9galement d\u00e9finie.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Tout membre de l\u2019\u00e9quipe officinale est soumis au respect des dispositions du droit commun et\/ou sp\u00e9ciales comme celles figurant dans :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Le code p\u00e9nal (atteinte involontaire \u00e0 la vie, atteinte involontaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, mise en danger d\u2019autrui, omission de porter secours, violation du secret professionnel\u2026)<\/li>\n\n\n\n<li>Le code de la sant\u00e9 publique : (conditions de d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments, ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance, \u2026)<\/li>\n\n\n\n<li>Ou encore le code du travail ou de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il appartient au magistrat du parquet, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9, de prouver l\u2019existence d\u2019une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n<p>La sanction de l\u2019infraction doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi ; le juge pourra tenir compte de circonstances aggravantes ou att\u00e9nuantes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il peut s\u2019agir :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>D\u2019une amende ;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u2019une sanction administrative (interdiction d\u2019exercice), compl\u00e9mentaire ou alternative (travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral) ;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u2019une peine d\u2019emprisonnement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il convient de souligner la particularit\u00e9 de l\u2019infraction de mise en danger d\u2019autrui ; cette infraction vise \u00e0 sanctionner un comportement dangereux, ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat et des cons\u00e9quences de l\u2019acte du d\u00e9linquant. Ainsi selon l\u2019article 223-1 du Code p\u00e9nal \u00ab le fait d\u2019exposer directement autrui \u00e0 un risque imm\u00e9diat de mort ou de blessures de nature \u00e0 entra\u00eener une mutilation ou une infirmit\u00e9 permanente par la violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019une obligation particuli\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15000 euros d\u2019amende \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout comme pour les peines prononc\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, il n\u2019est pas possible de souscrire un contrat d\u2019assurance contre les condamnations p\u00e9nales prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019auteur d\u2019une infraction p\u00e9nale (amende, emprisonnement, sanction administrative). En revanche, l\u2019assureur peut intervenir au niveau des frais li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense devant la juridiction p\u00e9nale comme les honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Cumul de responsabilit\u00e9 et confusion des peines<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Ces diff\u00e9rentes proc\u00e9dures en recherche de responsabilit\u00e9 sont cumulables ; un m\u00eame fait peut entra\u00eener des poursuites \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un m\u00eame pharmacien, tant sur le plan civil qu\u2019au niveau disciplinaire ou p\u00e9nal. Cependant, un fait peut constituer une faute disciplinaire sans correspondre n\u00e9cessairement \u00e0 une infraction p\u00e9nale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Si le juge disciplinaire n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019attendre l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale ou civile pour statuer, il pr\u00e9f\u00e8rera n\u00e9anmoins surseoir \u00e0 statuer afin de pouvoir s\u2019appuyer sur les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels valid\u00e9s par les pr\u00e9c\u00e9dentes proc\u00e9dures.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient en particulier de distinguer le cumul de responsabilit\u00e9s, du cumul des sanctions. La d\u00e9cision ci-dessous rapport\u00e9e en constitue une illustration. \u00ab Le contentieux du contr\u00f4le technique de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et le contentieux disciplinaire sont des proc\u00e9dures ind\u00e9pendantes et qui ne poursuivent pas les m\u00eames buts; que, toutefois, les sanctions susceptibles d\u2019\u00eatre prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de pharmaciens par les sections des assurances sociales ne sont pas cumulables avec les peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.4234-6 du Code de la sant\u00e9 publique lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 raison des m\u00eames faits, et que si les juridictions comp\u00e9tentes prononcent diff\u00e9rentes sanctions, la sanction la plus forte peut \u00eatre seule mise \u00e0 ex\u00e9cution \u00bb CNOP Affaire Mme A M. A D\u00e9cision n\u00b0820-D 31\/01\/2012<\/p>\n\n\n\n<p>Pour plus de d\u00e9tails, pensez \u00e0 consulter la <a href=\"http:\/\/www.ordre.pharmacien.fr\/Nos-missions\/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels\/Jurisprudence\">jurisprudence disciplinaire<\/a> sur le site du CNOP.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>BIBLIOGRAPHIE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Code de la sant\u00e9 publique<\/p>\n\n\n\n<p>Dictionnaire des termes juridiques, \u00e9dition Dalloz<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"http:\/\/www.ordre.pharmacien.fr\/Nos-missions\/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels\/Code-de-deontologie\">Code de d\u00e9ontologie des pharmaciens comment\u00e9s<\/a>, disponible sur le site de l\u2019Ordre des pharmaciens<\/p>\n\n\n\n<p>Sites internet :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a href=\"http:\/\/www.ordre.pharmacien.fr\/\">http:\/\/www.ordre.pharmacien.fr\/<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/\">www.legifrance.gouv.fr<\/a> (acc\u00e8s aux diff\u00e9rents codes, textes l\u00e9gaux ou r\u00e8glementaires)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-file\"><a id=\"wp-block-file--media-d31ec1bd-0293-449b-a352-fe9b16424c06\" href=\"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/La-responsabilite-professionnelle-du-pharmacien.pdf\">La-responsabilite-professionnelle-du-pharmacien<\/a><a href=\"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/La-responsabilite-professionnelle-du-pharmacien.pdf\" class=\"wp-block-file__button wp-element-button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-d31ec1bd-0293-449b-a352-fe9b16424c06\">T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La responsabilit\u00e9 est l\u2019obligation de r\u00e9pondre de ses actes ou des personnes dont on doit r\u00e9pondre. Sur le plan civil, elle peut impliquer un devoir de r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s au tiers par son fait ou par un membre de son \u00e9quipe et la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s \u00e0 une chose. La souscription d\u2019un contrat d\u2019assurance permettra alors la prise en charge des dommages et int\u00e9r\u00eats devant \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 la victime. Sur le plan disciplinaire ou p\u00e9nal, un pharmacien jug\u00e9 responsable pourra \u00e9ventuellement supporter une sanction d\u2019interdiction d\u2019exercer sa profession.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false},"ht-kb-category":[20],"ht-kb-tag":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/ht-kb\/49"}],"collection":[{"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/ht-kb"}],"about":[{"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/types\/ht_kb"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=49"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/ht-kb\/49\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1251,"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/ht-kb\/49\/revisions\/1251"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=49"}],"wp:term":[{"taxonomy":"ht_kb_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/ht-kb-category?post=49"},{"taxonomy":"ht_kb_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/ht-kb-tag?post=49"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}