{"id":59,"date":"2020-02-02T01:04:49","date_gmt":"2020-02-02T00:04:49","guid":{"rendered":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/?post_type=ht_kb&#038;p=59"},"modified":"2025-12-23T10:33:06","modified_gmt":"2025-12-23T09:33:06","slug":"le-tiers-payant-a-lofficine","status":"publish","type":"ht_kb","link":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/knowledge-base\/le-tiers-payant-a-lofficine\/","title":{"rendered":"Le tiers-payant \u00e0 l\u2019officine"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>La prise en charge<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Aujourd\u2019hui, toute personne r\u00e9sidant en France ou dans les DOM est obligatoirement affili\u00e9e au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (R\u00e9gime Obligatoire RO). Elle a droit aux prestations en nature de l\u2019assurance maladie et sur la base des crit\u00e8res traditionnels (activit\u00e9 professionnelle, ayant droit\u2026), ou est affili\u00e9e du fait de sa r\u00e9sidence. Toute personne affili\u00e9e du fait de sa r\u00e9sidence, ne paie pas de cotisation si ses ressources ne d\u00e9passent pas un certain plafond (env. 650 euros pour une personne seule et 950 euros pour deux). Au-del\u00e0 de ce seuil, le montant d\u00fb est proportionnel aux revenus. Cette affiliation lui conf\u00e8re le droit au remboursement de tout ou partie de ses frais de sant\u00e9. Notre syst\u00e8me de protection sociale appel\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Sociale est g\u00e9r\u00e9 par les Caisses Primaires d\u2019Assurance Maladie ou par des Caisses Sp\u00e9ciales (SNCF, EDF, MSA, MGEN, etc.).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les honoraires de dispensation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Depuis le 1er janvier 2015, afin de rendre la r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens moins d\u00e9pendante du prix et du volume des m\u00e9dicaments remboursables, dans un contexte durable de la baisse du prix des m\u00e9dicaments, les pharmaciens per\u00e7oivent des honoraires lors de chaque d\u00e9livrance de prescription.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Honoraire par boite de m\u00e9dicament remboursable factur\u00e9 \u00e0 l\u2019assurance maladie : 1.02\u20ac pour les petits conditionnements, 2,96\u20ac pour les grands. Cet honoraire fait partie int\u00e9grante du prix du m\u00e9dicament et sera pris en charge par l\u2019assurance maladie au m\u00eame taux que la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 laquelle il se rapporte.<\/li>\n\n\n\n<li>Honoraire de dispensation d\u2019ordonnance dite complexe comprenant au moins 5 sp\u00e9cialit\u00e9s remboursables, factur\u00e9es et d\u00e9livr\u00e9es en une seule fois: 1.02\u20ac..<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Depuis le 1\u1d49\u02b3 janvier 2019 un avenant a modifi\u00e9 ces honoraires, outre ceux vus pr\u00e9c\u00e9demment, il faut ajouter :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Honoraire de dispensation pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une ordonnance de m\u00e9dicaments remboursables et factur\u00e9s \u00e0 l\u2019assurance maladie (HDR) 0.51\u20ac ;<\/li>\n\n\n\n<li>Honoraire de dispensation pour l&rsquo;ex\u00e9cution d\u2019une ordonnance de m\u00e9dicaments remboursables et factur\u00e9s pour des enfants jusqu\u2019\u00e0 3 ans et des personnes de plus de 70 ans (HDA) 1.58\u20ac.<\/li>\n\n\n\n<li>Honoraire de dispensation pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une ordonnance de m\u00e9dicaments remboursables factur\u00e9s dits&nbsp; \u201dsp\u00e9cifiques\u201d, c&rsquo;est-\u00e0-dire figurant sur une liste ferm\u00e9e \u00e9tablie en annexe de la convention (HDE) 3.57\u20ac.<\/li>\n\n\n\n<li>Honoraires divers.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Certaines crises sanitaires comme celle de la covid-19 voient l\u2019instauration de nouveaux honoraires : honoraires de d\u00e9livrances de masques, facturations de tests antig\u00e9niques.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les taux de remboursement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les vignettes pharmaceutiques ont disparu au 1\u1d49\u02b3 juillet 2014, les taux de remboursement sont inchang\u00e9s. Depuis le 1\u1d49\u02b3 janvier 2015, le prix des m\u00e9dicaments remboursables factur\u00e9s aux organismes sociaux inclut l\u2019honoraire de dispensation. Celui-ci est int\u00e9gr\u00e9 de fa\u00e7on automatique et transparente au cours de la facturation. Depuis le 01\/01\/2016, il est de 1.02 \u20ac par boite pour les conditionnements d\u2019un mois et de 2.76\u20ac par boite pour les grands conditionnements. Sa prise en charge suit celle du m\u00e9dicament proprement dit.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Remboursement \u00e0 65% des m\u00e9dicaments autrefois \u00e0 vignette blanche (PH7), et de certaines pr\u00e9parations allopathiques remboursables.<\/li>\n\n\n\n<li>Remboursement \u00e0 60% du LPPR.<\/li>\n\n\n\n<li>Remboursement \u00e0 30% des m\u00e9dicaments autrefois \u00e0 vignette bleue (PH4), et de certaines pr\u00e9parations allopathiques remboursables.<\/li>\n\n\n\n<li>Remboursement \u00e0 15% des m\u00e9dicaments autrefois \u00e0 vignette orange (PH2), et de certaines pr\u00e9parations allopathiques remboursables.<\/li>\n\n\n\n<li>Remboursement \u00e0 100 % de certains m\u00e9dicaments (anticanc\u00e9reux\u2026) autrefois et marqu\u00e9s sur la vignette blanche (PH1).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En dehors de cette prise en charge g\u00e9n\u00e9rale, il existe diff\u00e9rentes situations entra\u00eenant des modifications de ce taux de remboursement ainsi :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>L\u2019invalidit\u00e9 civile, conf\u00e8re un remboursement total des vignettes blanches.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019invalidit\u00e9 militaire ou Art 115 donne droit \u00e0 un remboursement int\u00e9gral des prestations en nature sur la base du remboursement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale en cas de prise en charge par celle-ci ou en totalit\u00e9 en cas de prise en charge au moyen du carnet de soins.<\/li>\n\n\n\n<li>Les femmes enceintes \u00e0 partir du 1\u1d49\u02b3 jour du 6\u1d49 mois de grossesse et jusqu\u2019\u00e0 12 jours apr\u00e8s l\u2019accouchement sont \u00e9galement prises en charge \u00e0 100%.<\/li>\n\n\n\n<li>Diff\u00e9rentes maladies, dites Affections de Longue Dur\u00e9e (ALD), au nombre de 30, comme le diab\u00e8te, l\u2019infection par le virus de l&rsquo;immunod\u00e9ficience humaine (VIH), les cancers, la mucoviscidose\u2026, lorsqu\u2019elles sont d\u00e9clar\u00e9es comme telles par un m\u00e9decin, et apr\u00e8s d\u00e9cision du service m\u00e9dical de la S\u00e9curit\u00e9 sociale entrainent un remboursement \u00e0 100% de toutes les prestations en nature concernant cette pathologie. Pour les autres affections, le remboursement rejoint le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les m\u00e9decins disposent d\u2019ordonnances dites bizones, leur permettant de faire la diff\u00e9rence entre les prescriptions concernant la maladie exon\u00e9rante (partie sup\u00e9rieure) et celles des maladies intercurrentes n\u2019ayant pas de rapport avec celle-ci (partie inf\u00e9rieure).<\/li>\n\n\n\n<li>Le r\u00e9gime local propre \u00e0 l\u2019Alsace-Moselle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td>R\u00e9gime<\/td><td>PH2<\/td><td>PH4<\/td><td>PH7<\/td><td>PH1<\/td><td>LPPR<\/td><\/tr><tr><td>G\u00e9n\u00e9ral<\/td><td>15%<\/td><td>30%<\/td><td>65%<\/td><td>100%<\/td><td>60%<\/td><\/tr><tr><td>Local (Alsace-Moselle)<\/td><td>15%<\/td><td>80%<\/td><td>90%<\/td><td>100%<\/td><td>90%<\/td><\/tr><tr><td>Invalidit\u00e9 civile<\/td><td>15%<\/td><td>30%<\/td><td>100%<\/td><td>100%<\/td><td>100%<\/td><\/tr><tr><td>Femme enceinte<\/td><td>100%<\/td><td>100%<\/td><td>100%<\/td><td>100%<\/td><td>100%<\/td><\/tr><tr><td>Invalidit\u00e9 militaire<\/td><td>100%<\/td><td>100%<\/td><td>100%<\/td><td>100%<\/td><td>100%<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Prise en charge des diff\u00e9rents r\u00e9gimes<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Taux de remboursement des m\u00e9dicaments selon leur prise en charge et le r\u00e9gime d\u2019assurance<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Pour les affections longues dur\u00e9es (ALD), les traitements relatifs \u00e0 la maladie exon\u00e9rante sont pris en charge \u00e0 100% par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (comme pour les femmes enceintes) et de mani\u00e8re classique pour les affections intercurrentes.<\/p>\n\n\n\n<p>On notera qu\u2019il existe certaines prises en charge particuli\u00e8res. Notamment pour le cas du vaccin contre la rub\u00e9ole, les oreillons et la rougeole (Priorix\u00ae ou MMR\u00ae) qui est pris en charge \u00e0 100% pour les enfants jusqu\u2019\u00e0 17 ans r\u00e9volus, ou encore le vaccin contre la COVID ou la grippe pour certaines cat\u00e9gories de patients (personnes de plus de 65 ans, souffrant de certaines maladies comme l\u2019asthme, l\u2019infection par le VIH, certains professionnels de sant\u00e9, etc.). La contraception d\u2019urgence (\u201cpilule du lendemain\u201d) est prise en charge \u00e0 100% par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, pour toutes les femmes, tout comme les parcours de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9s avec la prise en charge sp\u00e9cifique \u201cst\u00e9rilit\u00e9\u201d pour l\u2019ensemble des traitements. Depuis le 1\u1d49\u02b3 janvier 2022, la contraception pour les patientes jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 26 ans, sous r\u00e9serve qu\u2019elle soit remboursable, est totalement prise en charge par la S\u00e9curit\u00e9 sociale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les honoraires li\u00e9s \u00e0 la dispensation sont rembours\u00e9s au m\u00eame titre que les m\u00e9dicaments en fonction du r\u00e9gime de l\u2019assur\u00e9 (65% pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, 90% dans le cas d\u2019un r\u00e9gime local). Pour les patients dits \u00e0 100%, la prise en charge par l\u2019assurance maladie est totale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les franchises m\u00e9dicales et participations forfaitaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Depuis le 31 mars 2024, il reste \u00e0 la charge du patient 1.00 euro par bo\u00eete de m\u00e9dicament d\u00e9livr\u00e9e, c\u2019est la franchise m\u00e9dicale qui s\u2019applique sur les bo\u00eetes de m\u00e9dicaments, les actes param\u00e9dicaux et les transports et qui est plafonn\u00e9e \u00e0 50\u20ac par an par cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n<p>Il existe aussi une participation forfaitaire de 2\u20ac qui s&rsquo;applique pour toutes les consultations ou actes r\u00e9alis\u00e9s par un m\u00e9decin, mais \u00e9galement sur les examens radiologiques et les analyses de biologie m\u00e9dicale. Cette participation est limit\u00e9e \u00e0 8\u20ac par jour et par praticien et plafonn\u00e9e \u00e0 50\u20ac par an.<\/p>\n\n\n\n<p>Les enfants de moins de 18 ans, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CSS ou de l\u2019AME, les femmes enceintes \u00e0 partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu&rsquo;au 12e jour apr\u00e8s l&rsquo;accouchement sont dispens\u00e9s de ces deux franchises, les victimes d&rsquo;un acte de terrorisme sont dispens\u00e9es de la franchise m\u00e9dicale.<\/p>\n\n\n\n<p>Lors de la facturation, le pharmacien ne tient pas compte de cette retenue, qui r\u00e9gularis\u00e9e par la caisse d\u2019assurance maladie sur les prestations qu\u2019elle doit rembourser directement au patient.<\/p>\n\n\n\n<p>La S\u00e9curit\u00e9 sociale rembourse donc tout ou partie du co\u00fbt des m\u00e9dicaments remboursables. Le montant de la facture qui n\u2019est pas couvert par l\u2019assurance maladie s\u2019appelle le \u00ab ticket mod\u00e9rateur \u00bb (TM). Ce compl\u00e9ment peut \u00eatre pris en charge en totalit\u00e9 ou de plus en plus souvent seulement en partie, par une mutuelle propre \u00e0 chaque individu, c\u2019est ce qu\u2019on appelle le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire (RC).<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9tudiant fera tr\u00e8s attention aux diff\u00e9rents taux. Parfois une mutuelle ne rembourse pas les vignettes \u00e0 15% (m\u00e9dicaments PH2), ou qu\u2019\u00e0 hauteur de 80%, les vignettes \u00e0 30% (PH4), etc. Les mutuelles peuvent \u00eatre personnelles ou professionnelles, dans ce cas elles sont inh\u00e9rentes \u00e0 une activit\u00e9, et cessent d\u00e8s que le salari\u00e9 quitte son emploi.<\/p>\n\n\n\n<p>On notera \u00e9galement que si un m\u00e9dicament dit d\u2019exception n\u00e9cessite une ordonnance particuli\u00e8re \u00e0 quatre volets pour \u00eatre rembours\u00e9, son taux de remboursement suit la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale (fonction de la vignette ou de la prise en charge particuli\u00e8re du patient).<\/p>\n\n\n\n<p>NB : prescrit sur un autre support, le m\u00e9dicament d\u2019exception est d\u00e9livrable, mais non remboursable.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>La carte vitale<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Tous les assur\u00e9s sociaux de plus de 15 ans (voire 12 ans dans certaines situations particuli\u00e8res) poss\u00e8dent une Carte Vitale, valable dans tous les d\u00e9partements fran\u00e7ais. Les enfants sont inscrits sur la carte des parents. Cette carte permet au pharmacien de conna\u00eetre l\u2019ouverture des droits aux prestations ainsi que le r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration \u00e9ventuel du patient. Elle permet \u00e9galement la transmission s\u00e9curis\u00e9e des donn\u00e9es entre les professionnels de sant\u00e9 et la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Les praticiens qui r\u00e9digeaient une \u00ab feuille de soin CERFA marron \u00bb \u00e9tablissent d\u00e9sormais une Feuille de Soins S\u00e9curis\u00e9e (FSE). La Carte Vitale donne acc\u00e8s au Dossier Pharmaceutique (DP).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La Carte Vitale, aujourd\u2019hui munie d\u2019une photo, doit \u00eatre mise \u00e0 jour tous les ans ou \u00e0 chaque modification du statut de l\u2019assur\u00e9. La plupart des pharmacies sont \u00e9quip\u00e9es d\u2019une borne pour la mise \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n<p>ATTENTION : si les enfants peuvent aujourd\u2019hui \u00eatre inscrits sur la carte vitale des deux parents et donc \u00eatre connus par le RO sous deux num\u00e9ros diff\u00e9rents, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient en g\u00e9n\u00e9ral de la mutuelle que sous un seul num\u00e9ro. En cas de dossier en tiers payant sous le num\u00e9ro de S\u00e9curit\u00e9 sociale du parent qui ne le couvre pas en mutuelle, la part compl\u00e9mentaire sera rejet\u00e9e avec un motif de b\u00e9n\u00e9ficiaire inconnu, et la pharmacie ne sera pas rembours\u00e9e. Il faudra traiter le dossier en suivi de tiers payant, et passer du temps \u00e0 recycler la facture.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis le 18 novembre 2025, la carte vitale d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e est accessible \u00e0 tous les assur\u00e9s. Il faut, pour cela, t\u00e9l\u00e9charger <a href=\"https:\/\/www.ameli.fr\/assure\/remboursements\/etre-bien-rembourse\/carte-vitale\/carte-vitale-application\">l\u2019application \u00ab Carte Vitale \u00bb (ApCV).<\/a><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Cette application permet de remplacer, la carte vitale physique, il suffira au pharmacien de lire la carte soit par QR code (Android et Apple) soit par NFC (Android uniquement). Apr\u00e8s lecture de la carte vitale d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, le LGO interroge ADRi (Acquisition des DRoits int\u00e9gr\u00e9e) qui permet de mettre les droits \u00e0 jour. Les garanties de paiement sont les m\u00eames que lors de l\u2019utilisation d\u2019une carte vitale physique.<\/p>\n\n\n\n<p>Le pharmacien doit v\u00e9rifier que la carte vitale est bien celle du patient en croisant les donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 et de nom dans le LGO : il qualifie l\u2019INS ou plus simplement valide l\u2019identit\u00e9 du patient. Il devra demander \u00e0 voir sa carte d\u2019identit\u00e9 ou son passeport et v\u00e9rifier son identit\u00e9. Ainsi, les vaccinations, les TROD et autres usages du DMP (Dossier M\u00e9dical Partag\u00e9) en ligne apparaissent sur l\u2019espace sant\u00e9 des patients en ligne. Chaque professionnel de sant\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 le consulter et \u00e0 y ajouter des \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>La d\u00e9l\u00e9gation de paiement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les principes du tiers payant<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Si elle ne rev\u00eat aucun caract\u00e8re obligatoire, il est certain qu\u2019aujourd\u2019hui la d\u00e9l\u00e9gation de paiement est devenue quasiment syst\u00e9matique lors de la d\u00e9livrance des prescriptions remboursables. Au comptoir, presque tous les patients pr\u00e9sentent leur Carte Vitale pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense d\u2019avance des frais. Ainsi, le patient demande au pharmacien de s\u2019\u00e9riger en tiers payant et de lui accorder une d\u00e9l\u00e9gation de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour limiter les fraudes, un dispositif \u201ctiers payant contre carte vitale\u201c sera mis en place progressivement selon les caisses d\u2019assurance maladie. Cette mesure vise notamment les m\u00e9dicaments \u00e0 risques ou co\u00fbteux (&gt; 300\u20ac). Une d\u00e9livrance sans carte vitale sera possible uniquement dans des situations exceptionnelles.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le pharmacien \u00e9met donc une facture subrogatoire, par laquelle le patient lui transmet son droit au remboursement. Au lieu de payer le pharmacien, puis de se faire rembourser sur pr\u00e9sentation de la feuille de soins, le patient subroge le pharmacien dans ses droits, il ne d\u00e9bourse rien, c\u2019est la caisse d\u2019assurance qui rembourse directement le pharmacien devenu la tierce personne qui a pay\u00e9 les m\u00e9dicaments \u00e0 la place du patient.<\/p>\n\n\n\n<p>La facture subrogatoire doit \u00eatre sign\u00e9e par le patient, la signature peut \u00eatre \u00e9lectronique avec la Carte Vitale ou manuscrite sur feuille de soins papier en cas de d\u00e9livrance sans Carte Vitale. On a vu pr\u00e9c\u00e9demment que la Carte Vitale \u00e9tait un mode de transmission s\u00e9curis\u00e9e des donn\u00e9es, en son absence la transmission n\u2019est pas s\u00e9curis\u00e9e, elle est dite en \u00ab mode d\u00e9grad\u00e9 \u00bb.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les syndicats de pharmaciens ont depuis 1975 sign\u00e9 de nombreuses conventions de d\u00e9l\u00e9gation de paiement avec les organismes sociaux, qu\u2019ils soient obligatoires ou compl\u00e9mentaires (assurances, mutuelles).<\/p>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9l\u00e9gation de paiement peut \u00eatre partielle ou totale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Dans le premier cas, le pharmacien ne fait pas r\u00e9gler \u00e0 l\u2019assur\u00e9 le montant remboursable par l\u2019organisme d\u2019assurance obligatoire (CPAM, MSA\u2026) = RO mais lui demande le r\u00e8glement du ticket mod\u00e9rateur.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Dans le second cas, la d\u00e9l\u00e9gation de paiement s\u2019\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 la part prise en charge par l\u2019organisme compl\u00e9mentaire.<\/li>\n\n\n\n<li>En aucun cas, un assur\u00e9 social ne peut demander l\u2019avance des frais du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire seul.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour la S\u00e9curit\u00e9 sociale, le taux de p\u00e9n\u00e9tration des g\u00e9n\u00e9riques dans le march\u00e9 fran\u00e7ais \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 insuffisant, depuis 2012, la d\u00e9l\u00e9gation de paiement est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation des g\u00e9n\u00e9riques par le patient.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette obligation est inscrite dans la loi (article L.162-1667 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale) et est d\u00e9sormais strictement appliqu\u00e9e. On parle de dispositif \u00ab tiers payant contre g\u00e9n\u00e9rique \u00bb. Si le patient refuse le m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique, la d\u00e9livrance du princeps ne permet pas la dispense d\u2019avance des frais. Dans ce cas, le pharmacien fait payer l\u2019assur\u00e9 et \u00e9tablit une facture papier sur laquelle il pr\u00e9cise \u00ab refus du g\u00e9n\u00e9rique \u00bb et qui permettra au patient de se faire rembourser ult\u00e9rieurement par sa Caisse d\u2019Assurance maladie.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis la crise de la covid-19, et pour all\u00e9ger le travail administratif de l\u2019assurance maladie, il est d\u00e9sormais permis au pharmacien de transmettre la feuille de soin \u00e9lectronique du patient qui refuse le m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique. Le patient doit n\u00e9anmoins toujours faire l\u2019avance des soins et sera rembours\u00e9 \u00e0 hauteur du prix du g\u00e9n\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis le&nbsp; 1\u1d49\u02b3 janvier 2020, la mention \u00ab non substituable \u00bb n\u2019est plus applicable que dans 3 situations clairement d\u00e9finies par l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039393124&amp;categorieLien=id\">arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre <\/a>2019 :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>MTE \u2013 prescription de m\u00e9dicaments \u00e0 marge th\u00e9rapeutique \u00e9troite pour assurer la stabilit\u00e9 de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilis\u00e9s avec un m\u00e9dicament, et \u00e0 l\u2019exclusion des phases d\u2019adaptation du traitement (liste exhaustive) ;<\/li>\n\n\n\n<li>EFG \u2013 prescription chez l\u2019enfant de moins de 6 ans, lorsque aucun m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique n\u2019a une forme gal\u00e9nique adapt\u00e9e et que le m\u00e9dicament de r\u00e9f\u00e9rence disponible permet cette administration ;<\/li>\n\n\n\n<li>CIF \u2013 prescription pour un patient pr\u00e9sentant une contre-indication formelle et d\u00e9montr\u00e9e \u00e0 un excipient \u00e0 effet notoire pr\u00e9sent dans tous les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques disponibles, lorsque le m\u00e9dicament de r\u00e9f\u00e9rence correspondant ne comporte pas cet excipient.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Vous pouvez vous r\u00e9f\u00e9rer au <a href=\"https:\/\/www.ameli.fr\/medecin\/actualites\/mention-non-substituable-des-changements-au-1er-janvier-2020\">document explicatif de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>. Toutes les mol\u00e9cules sont concern\u00e9es par ce principe, exception faite pour celles soumises au TFR.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, l\u2019arr\u00eat\u00e9 paru au Journal officiel du 6 f\u00e9vrier 2020&nbsp; permet aux pharmaciens de justifier la non-substitution d\u2019un m\u00e9dicament \u00e0 marge th\u00e9rapeutique \u00e9troite, m\u00eame lorsque le prescripteur n\u2019a pas, lui-m\u00eame, indiqu\u00e9 cette exclusion. En pratique, le pharmacien doit inscrire \u00e0 la main sur l\u2019ordonnance la mention \u00ab Non substituable (MTE-PH) \u00bb en regard de chaque m\u00e9dicament concern\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le pharmacien ne peut d\u00e9livrer qu\u2019un mois de traitement \u00e0 la fois, exception faite des contraceptifs oraux ou lorsqu\u2019il existe un grand conditionnement repr\u00e9sentant 3 mois de traitement, le pharmacien devra faire attention lors des renouvellements.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis juillet 2014, il y a possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article R 5123-2 du CSP en cas de d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Certaines CPAM permettent pour leurs assur\u00e9s une d\u00e9livrance de 6 mois au maximum, des m\u00e9dicaments de la pathologie chronique, pour d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 condition que le m\u00e9decin l\u2019ait clairement indiqu\u00e9 sur l\u2019ordonnance.&nbsp; Selon les caisses la proc\u00e9dure de facturation et de d\u00e9livrance n\u2019est pas la m\u00eame (pour exemple : soit le patient signe une attestation sur l\u2019honneur que le pharmacien scanne et joint \u00e0 l\u2019ordonnance lors de la t\u00e9l\u00e9transmission, soit le patient envoie sa demande au m\u00e9decin conseil de la S\u00e9curit\u00e9 sociale qui lui fournit un document papier acceptant cette d\u00e9livrance). Il faut donc toujours v\u00e9rifier le fonctionnement de sa caisse de rattachement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>La t\u00e9l\u00e9transmission<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La d\u00e9l\u00e9gation de paiement a des avantages p\u00e9cuniers \u00e9vidents pour le patient, mais elle entra\u00eene pour le pharmacien plusieurs cons\u00e9quences qu\u2019il est important de conna\u00eetre :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Un travail de saisie administrative important pour la r\u00e9alisation de la facture,<\/li>\n\n\n\n<li>Un travail compl\u00e9mentaire pour la gestion du dossier ainsi que le suivi de son r\u00e8glement,<\/li>\n\n\n\n<li>Des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, la date de paiement \u00e9tant diff\u00e9r\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Une attention particuli\u00e8re \u00e0 la prise en charge RO et RC du patient afin de ne pas faire d\u2019avance inconsid\u00e9r\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Afin d\u2019am\u00e9liorer la tr\u00e9sorerie des officines qui pratiquent beaucoup de d\u00e9l\u00e9gations de paiement, des syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9transmissions ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Les donn\u00e9es concernant les factures sont envoy\u00e9es informatiquement. La cons\u00e9quence en est un r\u00e8glement des dossiers t\u00e9l\u00e9transmis \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance proche et d\u00e9termin\u00e9e. Ces t\u00e9l\u00e9transmissions peuvent \u00eatre faites directement par le pharmacien vers les organismes payeurs, mais l\u2019inconv\u00e9nient est que la diversit\u00e9 des organismes rend ces transmissions multiples et fastidieuses. Elles peuvent \u00eatre faites par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un organisme interm\u00e9diaire (O.C.T. organisme concentrateur technique) qui s\u2019occupe de ventiler les factures vers les diff\u00e9rents organismes payeurs.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis le milieu de l\u2019ann\u00e9e 2011, le travail long et fastidieux de tri des papiers est aboli gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des ordonnances.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9sormais, l\u2019utilisation du syst\u00e8me \u201cSCOR\u201d permet de transmettre aux diff\u00e9rents organismes les ordonnances num\u00e9ris\u00e9es ainsi que les demandes de paiement lors de la t\u00e9l\u00e9transmission qui est r\u00e9alis\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement, quotidiennement la plupart du temps. Ainsi, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire d\u2019envoyer de justificatifs papiers ou de CD \u00e0 chaque caisse d\u2019assurance maladie.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La g\u00e9n\u00e9ralisation de la transmission des feuilles de soins \u00e9lectroniques (F.S.E.) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par les ordonnances d\u2019avril 1996. Les instruments de cette t\u00e9l\u00e9transmission ont aujourd\u2019hui une existence r\u00e9glementaire. Il s\u2019agit de :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>la carte de professionnel de sant\u00e9 (d\u00e9cret n\u00b0 98271 du 9 avril 1998). Elle constitue la signature \u00e9lectronique du professionnel qui r\u00e9alise l\u2019acte, et aussi une cl\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 diverses informations relevant du secret professionnel partag\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>la carte d\u2019assurance maladie ou Carte Vitale (d\u00e9cret n\u00b0 98-275 du 15 avril 1998) qui est une carte d\u2019assur\u00e9 social et qui \u00e9volue aussi vers une \u201ccarte sant\u00e9\u201d, porteuse d\u2019informations m\u00e9dicales confidentielles (dossier pharmaceutique\u2026).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le stagiaire devra se familiariser avec ces syst\u00e8mes de gestion du tiers-payant et d\u00e9l\u00e9gation de paiement et conna\u00eetre les proc\u00e9dures de suivi de r\u00e8glement : saisie manuelle ou retour No\u00e9mie (Normes Ouvertes \u00c9changes Mutuels Intervenant Ext\u00e9rieurs). Une liste d\u2019opposition des Cartes Vitales est \u00e9tablie r\u00e9guli\u00e8rement par les organismes primaires. En pr\u00e9sence d\u2019une carte refus\u00e9e, le pharmacien devra s\u2019abstenir d\u2019\u00e9tablir une facture subrogatoire de quelque ordre que ce soit.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019assurance maladie a mis en place un t\u00e9l\u00e9service permettant aux LGO de v\u00e9rifier l\u2019ouverture des droits au r\u00e9gime d\u2019assurance maladie sans l\u2019utilisation de la carte vitale : c\u2019est le syst\u00e8me ADRi (Acquisition des DRoits int\u00e9gr\u00e9s). Ce syst\u00e8me ne permet cependant pas d\u2019assurer la garantie de paiement li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation de la carte vitale (sauf dans le cas de l\u2019utilisation de l\u2019ApCV).<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autre part, le syst\u00e8me Visiodroits permet aussi la v\u00e9rification des droits pour certains r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires et d\u2019apporter une garantie de paiement en donnant une accr\u00e9ditation \u00e0 la facture.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le tiers-payant obligatoire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Il concerne des cas bien d\u00e9finis, en pr\u00e9sence desquels le pharmacien doit faire l\u2019avance des frais.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les accidents de travail et maladies professionnelles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les b\u00e9n\u00e9ficiaires en sont les personnes accident\u00e9es dans le cadre de leur travail ou ayant contract\u00e9 une maladie sp\u00e9cifique d\u00e9coulant de leur activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ordonnance est r\u00e9dig\u00e9e par le m\u00e9decin qui indique la mention \u00ab A.T. \u00bb. Il ne peut y prescrire que les soins en rapport direct avec l\u2019accident lui-m\u00eame. L\u2019assur\u00e9 pr\u00e9sente l\u2019ordonnance au pharmacien avec une feuille d\u2019accident de travail, fournie par la CPAM \u00e0 l\u2019employeur, sur laquelle figurent l\u2019identification de l\u2019assur\u00e9, la date de l\u2019accident, et la nature des l\u00e9sions corporelles. Le pharmacien \u00e9tablit une facture subrogatoire \u00e0 100% du tarif de responsabilit\u00e9. Concernant le LPPR la S\u00e9curit\u00e9 Sociale le prend dans ce cas en charge \u00e0 hauteur de 150%.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>La compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire (CSS) et l\u2019aide m\u00e9dicale d\u2019\u00c9tat (AME)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire (CSS) remplace depuis novembre 2019 la Couverture Maladie Universelle- Compl\u00e9mentaire (CMU-C) entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est accessible aux personnes \u00e0 faibles ressources et leur permet un acc\u00e8s aux soins. Cette compl\u00e9mentaire est gratuite ou co\u00fbte moins d\u20191\u20ac par jour selon le niveau de revenu. Elle permet une dispense d\u2019avance de frais dans un grand nombre de cas.<\/p>\n\n\n\n<p>Plus d\u2019informations sont disponibles <a href=\"https:\/\/www.ameli.fr\/assure\/droits-demarches\/difficultes-acces-droits-soins\/complementaire-sante\/complementaire-sante-solidaire\">sur le site AMELI<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et pr\u00e9sents sur le territoire fran\u00e7ais depuis 3 mois et qui ne peuvent pas \u00eatre couverts par la loi sont pris en charge par l\u2019Aide M\u00e9dicale d\u2019\u00c9tat (A.M.E.). Si les factures subrogatoires sont transmises \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, ces \u00ab assur\u00e9s \u00bb sont affili\u00e9s \u00e0 un centre sp\u00e9cial. Tout le remboursement est fait au titre du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire (RC), le montant RO est nul.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000031829418\">Un d\u00e9cret du 3 f\u00e9vrier 2015<\/a> stipule que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019AME majeurs ne disposent plus de la prise en charge des m\u00e9dicaments \u00e0 service m\u00e9dical rendu faible. Les PH2 ne doivent donc plus appara\u00eetre sur les FSE. Si le patient souhaite les avoir, il doit les r\u00e9gler. Pour les enfants mineurs, la facturation reste inchang\u00e9e, les PH2 restent rembours\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les moyens de contraception<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Depuis janvier 2023 et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000047106646#:~:text=la%20contraception%20...-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202023%2D81%20du%206%20f%C3%A9vrier%202023%20relatif,urgence%20et%20aux%20transports%20sanitaires\">son d\u00e9cret d\u2019application<\/a>, une \u00e9volution a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e quant \u00e0 la prise en charge des moyens de contraception. La contraception d\u2019urgence ou pilule du lendemain :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Contraception d\u2019urgence : prise en charge de la pilule du lendemain, sans frais, pour toutes les femmes. La dispensation peut se faire de mani\u00e8re anonyme pour les femmes de moins de 18 ans. D\u00e8s qu\u2019elles sont majeures, la pr\u00e9sentation de la carte vitale (ou une facturation en mode d\u00e9grad\u00e9) permet une prise en charge int\u00e9grale par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, au moyen de l\u2019exon\u00e9ration Exo Div.<\/li>\n\n\n\n<li>Contraception : certaines pilules contraceptives, les dispositifs intra-ut\u00e9rins (DIU) ou st\u00e9rilets, les diaphragmes et les progestatifs injectables, sont pris en charge sur prescription m\u00e9dicale, de fa\u00e7on confidentielle et sans avance de frais pour les jeunes femmes de moins de 26 ans (au-del\u00e0 dans les conditions habituelles de prise en charge : 65% RO).<\/li>\n\n\n\n<li>Les implants contraceptifs hormonaux sont pris en charge \u00e0 100 % pour les femmes de 18 ans \u00e0 moins de 26 ans, et \u00e0 65 % \u00e0 partir de 26 ans jusqu&rsquo;\u00e0 40 ans<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9servatifs : prise en charge gratuite de pr\u00e9servatifs pour les moins de 26 ans, homme ou femme et sans minimum d\u2019\u00e2ge, \u00e0 hauteur d\u2019une boite par d\u00e9livrance. La prise en charge \u00e0 similaire \u00e0 celle de la contraception d\u2019urgence pour les mineures ou femmes de moins de 26 ans (<a href=\"https:\/\/www.ordre.pharmacien.fr\/les-communications\/focus-sur\/les-actualites\/delivrance-de-preservatifs-aux-moins-de-26-ans-sans-prescription-mode-d-emploi\">voir m\u00e9mo<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>On utilise une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale, dite \u00ab urgence contraception \u00bb. Cette facturation est rembours\u00e9e \u00e0 100% par la CPAM et la transmission est s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.ameli.fr\/pharmacien\/exercice-professionnel\/delivrance-produits-sante\/regles-delivrance-prise-charge\/delivrance-contraception\">https:\/\/www.ameli.fr\/pharmacien\/exercice-professionnel\/delivrance-produits-sante\/regles-delivrance-prise-charge\/delivrance-contraception<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.meddispar.fr\/Actualites\/2023\/Mise-a-jour-des-publications-dediees-aux-Contraceptifs-delivres-a-titre-gratuit#nav-buttons\">https:\/\/www.meddispar.fr\/Actualites\/2023\/Mise-a-jour-des-publications-dediees-aux-Contraceptifs-delivres-a-titre-gratuit#nav-buttons<\/a><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>L\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance (ASE)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Elle est accord\u00e9e \u00e0 des enfants victimes d\u2019un contexte social difficile et souvent plac\u00e9s dans des foyers ou des familles d\u2019accueil. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires poss\u00e8dent d\u00e9sormais une carte d\u2019assur\u00e9 social coupl\u00e9e avec une carte dite \u201cCarte A.S.E.\u201d qui leur donne droit \u00e0 la gratuit\u00e9 des soins toujours sur la base du remboursement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale de mani\u00e8re \u00e9quivalente au r\u00e9gime de l\u2019aide m\u00e9dicale. L\u00e0 encore, selon les r\u00e9gions, des particularit\u00e9s de remboursement pour certains produits peuvent exister et il est important de se renseigner sur ces \u00e9ventuelles particularit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Remboursement des frais pharmaceutiques pour les personnes gard\u00e9es \u00e0 vue<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les demandes de remboursement des frais pharmaceutiques des personnes gard\u00e9es \u00e0 vue sont depuis le 1\u1d49\u02b3 janvier 2024 \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de l&rsquo;Assurance Maladie.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Remboursement des frais pharmaceutiques pour les d\u00e9tenus ou personnes en am\u00e9nagement de peine<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Depuis le 1\u1d49\u02b3 janvier 2016, les d\u00e9tenus tout au long de leur incarc\u00e9ration et les personnes en am\u00e9nagement de peine b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une prise en charge totale sans d\u00e9passement de leurs m\u00e9dicaments par la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-file\"><a id=\"wp-block-file--media-9480002f-803f-422e-ad8c-4015f72d5e3d\" href=\"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/Le-tiers-payant.pdf\">Le-tiers-payant<\/a><a href=\"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/Le-tiers-payant.pdf\" class=\"wp-block-file__button wp-element-button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-9480002f-803f-422e-ad8c-4015f72d5e3d\">T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le \u00ab tiers payant \u00bb est le terme abusif mais couramment employ\u00e9 pour d\u00e9signer la d\u00e9l\u00e9gation de paiement<br \/>\nLe pharmacien se fait ainsi directement rembourser par les assurances. Il se substitue au patient comme b\u00e9n\u00e9ficiaire des prestations qui lui sont dues. Cela \u00e9vite \u00e0 celui-ci l\u2019avance de frais.<br \/>\nInconv\u00e9nient majeur, le pharmacien doit s\u2019assurer des droits du patient , afin d\u2019\u00eatre s\u00fbr de se faire rembourser ce qu\u2019il a avanc\u00e9.<br \/>\nLa carte vitale (CV) a consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9 le syst\u00e8me en ce qui concerne le RO ( r\u00e9gime obligatoire) ou s\u00e9curit\u00e9 sociale<br \/>\nLa prise en charge du ticket mod\u00e9rateur (TM) est patient d\u00e9pendante . Le RC (r\u00e9gime compl\u00e9mentaire) ou part mutuelle peut le couvrir ou non en totalit\u00e9, cela doit \u00eatre perp\u00e9tuellement v\u00e9rifi\u00e9 par le pharmacien et son \u00e9quipe.<br \/>\nDans le but d\u2019avancer les frais du patient, et pour se faire rembourser, le pharmacien \u00e9tablit une facture subrogatoire (FS) qui sera s\u00e9curis\u00e9e (FSE) si le pharmacien utilise la carte vitale du patient ou non s\u00e9curis\u00e9e (mode d\u00e9grad\u00e9) si le patient ne pr\u00e9sente pas cette carte.<br \/>\nLes factures subrogatoires et les ordonnances seront scann\u00e9es. Elles seront de toute fa\u00e7on t\u00e9l\u00e9transmises en mode s\u00e9curis\u00e9 en pr\u00e9sence de la CV ou en mode d\u00e9grad\u00e9 avec signature manuelle en son absence.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false},"ht-kb-category":[25],"ht-kb-tag":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/ht-kb\/59"}],"collection":[{"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/ht-kb"}],"about":[{"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/types\/ht_kb"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=59"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/ht-kb\/59\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1246,"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/ht-kb\/59\/revisions\/1246"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59"}],"wp:term":[{"taxonomy":"ht_kb_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/ht-kb-category?post=59"},{"taxonomy":"ht_kb_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cpcms.fr\/guide-stage\/wp-json\/wp\/v2\/ht-kb-tag?post=59"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}