Règles de prescription

Professionnels habilités à prescrire 

La dispensation des médicaments à usage humain relevant des listes I et II des substances vénéneuses se fait sur prescription (article R.5132-6 du CSP):

• d’un médecin, 
• d’un chirurgien dentiste pour ce qui est nécessaire à l’exercice de l’art dentaire, 
• d’une sage-femme, pour l’exercice de leur art (Décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 et Arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer)
• d’un vétérinaire, pour la médecine vétérinaire (cf. chapitre “Pharmacie vétérinaire”),
• d’un biologiste-responsable d’un laboratoire de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale
• d’un infirmier, pour le renouvellement des contraceptifs oraux ( L.4311-1)
• d’un infirmier exerçant en pratique avancée (arrêté du 18/07/2018)
• d’un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans un état membre de l’UE 

Cas particulier : les prescripteurs hors Union Européenne

Les médicaments de la liste I et de la liste II peuvent être prescrits par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans un pays hors UE. 

En pratique, les modalités de vérification de la qualité du prescripteur, de la compréhension des ordonnances rédigées dans une langue inconnue du dispensateur et de la présentation d’une ordonnance originale sont des éléments qui peuvent se révéler difficiles, mais indispensables à honorer.

Support de prescription : ordonnance numérique ou papier

La dématérialisation des ordonnances est encadrée depuis le 22 décembre 2023. Elle sera obligatoire pour les prescripteurs et dispensateurs au 1er janvier 2025 sauf cas particulier: opposition du patient, système défectueux etc…

L’ ordonnance dématérialisée est établie au moyen des téléservices de l’assurance maladie via les Logiciels d’Aide à la Prescription référencé “Ségur”. Elle prend en compte les différents supports (classique, bizone, sécurisée, etc.) .

Cette ordonnance numérique est imprimée et remise au patient. Elle comporte un QR code véhiculant un numéro unique de prescription et les mentions légales relatives au traitement des données à caractère personnel. Si le pharmacien est équipé d’un logiciel référencé « Ségur », il peut lire l’ordonnance directement à partir du QR code. Les informations de prescription, alimentées par le prescripteur dans la base de données, sont directement consultables dans le logiciel de gestion d’officine.

Mentions réglementaires de l’ordonnance 

Toute prescription de médicaments inscrits sur les listes I et II doit être établie, après examen du malade, sur une ordonnance indiquant lisiblement : 

• Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur, son numéro FINESS et son numéro RPPS, son adresse professionnelle, ses coordonnées téléphoniques, 
• La date de rédaction de l’ordonnance. 
• Les nom et prénoms, le sexe, la date de naissance du malade et, si nécessaire, sa taille et son poids.
• La dénomination du ou des médicaments (noms de fantaisie ou dénomination commune internationale DCI), sa posologie, son mode d’emploi et, s’il s’agit d’une préparation : la formule détaillée. 
• Soit la durée du traitement, soit le nombre d’unités de conditionnement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription. 
• La signature du prescripteur.

L’ordonnance de « dispensation conditionnelle »

Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d’examens biologiques ou d’orientation diagnostique, au moyen d’une ordonnance dite de dispensation conditionnelle.

Antibiotiques

La dispensation conditionnelle est mise en œuvre pour la prescription d’antibiotiques dans la suspicion d’angine bactérienne à streptocoque du groupe A et de cystite aigüe non compliquée chez la femme.

Elle conditionne la délivrance de l’antibiotique:

• à la réalisation d’un TROD angines à l’officine dont le résultat est positif. L’ordonnance porte la mention  « si TROD angine positif, sous 7 jours calendaires à compter de ce jour ». Les principes actifs pouvant être prescrits dans ce cadre sont les suivants : amoxicilline ; cefuroxime (sous forme de céfuroxime axétil); cefpodoxime; azithromycine; clarithromycine; josamycine.
• à la réalisation d’une bandelette urinaire dont le résultat est positif. L’ordonnance porte la mention « si BU positive ». Les antibiotiques pouvant être prescrits dans ce cadre sont la fosfomycine trométamol ou le pivmécillinam.

En savoir plus: Autres missions du pharmacien d’officine

Disposition liée à la lutte contre la COVID-19 pour le PAXLOVID

L’ordonnance porte la mention suivante: “si test antigénique ou PCR positif sous cinq jours suivant l’apparition des premiers symptômes”.

Le médecin peut également conditionner la délivrance du traitement à la réalisation et aux résultats d’analyses complémentaires, telle que la clairance de la créatine.

En savoir plus: COVID 19 : évolution de la dispensation conditionnelle du PAXLOVID (Meddispar)

Durée maximale de prescription

Règles générales

Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois. 

Cas particuliers

Pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d’être utilisés pour leur effet psychoactif, cette durée peut être réduite.

Les exceptions sont les suivantes :

• Les hypnotiques : durée maximale de prescription de 4 semaines. 
• Les anxiolytiques : durée maximale de prescription de 12 semaines.
• les médicaments à base de tramadol pour voie orale : durée maximale de prescription de 12 semaines.
• Les « assimilés stupéfiants » : durée maximale de prescription variable selon les spécialités concernées. Pour plus de détails, consultez le chapitre dédié aux médicaments stupéfiants et assimilés et le Tableau des médicaments « assimilés stupéfiants » (MEDDISPAR)

Commandes à usage professionnel 

Quels médicaments ?

• Les médicaments destinés à un usage professionnel en cabinet

Certains professionnels de santé peuvent s’approvisionner en médicaments à usage humain pour constituer leur trousse d’urgence auprès d’une officine.

• Les médicaments “réservés à l’usage professionnel”

Certains médicaments ne peuvent être délivrés à l’officine qu’à des professionnels de santé habilités à les prescrire et à les administrer. Ces médicaments ne doivent jamais être dispensés directement à un patient ou à un professionnel de santé non habilité.

Consultez la liste des Médicaments réservés à l’usage professionnel les plus courants

Qui peut effectuer une commande à usage professionnel de médicaments de liste I et II ?

Les pharmaciens d’officine sont habilités à honorer des commandes à usage professionnel de médicaments humains de liste I et II établies par :

• un médecin, 
• un chirurgien dentiste pour ce qui est nécessaire à l’exercice de l’art dentaire, 
• une sage-femme, pour l’exercice de leur art auprès des femmes, nouveaux-nés et leur entourage (Décret n° 2022-325 du 5 mars 2022),
• un infirmier (uniquement pour l’adrénaline injectable – Arrêté du 23 décembre 2013), 
• un vétérinaire, pour la médecine vétérinaire (cf. chapitre “Pharmacie vétérinaire”),
• un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la prescription a été établie.

Quelles mentions doivent figurer sur la commande ?

Le prescripteur doit indiquer sur la commande à usage professionnel : 

• Son nom, sa qualité, son numéro d’inscription à l’ordre, l’adresse, la date et sa signature,
• La dénomination et la quantité de médicaments ou de produits,
• La mention “Usage professionnel”.

Cas des médicaments de l’IVG par voie médicamenteuse

Seuls les médecins et les sages-femmes ayant conclu une convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG, peuvent pratiquer l’IVG par voie médicamenteuse en ville.

Ces médicaments ne sont plus réservés à l’usage professionnel pour permettre leur dispensation en officine aux femmes ayant bénéficié d’une procédure totale de téléconsultation. L’ordonnance est transmise par le praticien à la pharmacie d’officine désignée par la femme par messagerie sécurisée ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations. Elle comporte le nom de l’établissement de santé avec lequel a été conclue la convention et la date de cette convention. Le pharmacien délivre alors ces médicaments aux femmes.

Par ailleurs, ces médicament doivent toujours être remis à la femme directement par le prescripteur en cas de consultation physique. Dans ce cas, leur approvisionnement s’effectue par commande à usage professionnel auprès d’une officine. La commande doit mentionner le nom de l’établissement de santé avec lequel le médecin ou la sage-femme a conclu une convention et la date de cette convention.

Ces médicaments ne peuvent pas être délivrées aux femmes à partir d’une prescription remise directement au pharmacien par la patiente.

Allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse jusqu’à la 7ème semaine de grossesse (9 SA) : l’ANSM a défini un Cadre de Prescription Compassionnelle (CPC) pour encadrer l’usage hors AMM du misoprostol lors de la 6ème et de la 7ème semaine de grossesse.

Consultez: Pérennisation du dispositif permettant la réalisation d’une ivg médicamenteuse en ville jusqu’à la 7e semaine de grossesse (9 SA) et de la dispensation aux femmes après téléconsultation (MEDDISPAR)

CPC pour la prise en charge des fausses couches précoces

Les spécialités Gymiso, Misoone et Mifégyne font également l’objet d’un CPC depuis 2018 pour la prise en charge des fausses couches précoces du premier trimestre (avant 14 SA) en cas de grossesse arrêtée.

Dans cette indication, ces médicaments ne peuvent être délivrés en officine qu’aux médecins, sur présentation d’une commande à usage professionnel qui comporte la mention « prescription au titre d’un accès compassionnel en dehors du cadre d’une autorisation de mise sur le marché ».

En savoir plus: fiches médicaments (Meddispar)

Commandes de médicaments par les établissements scolaires

Le protocole national sur l’organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), publié au Bulletin officiel (BO) de l’Éducation nationale du 6 janvier 2000, encadre la dotation en médicaments des établissements scolaires.

Il liste les médicaments à usage infirmier ou médical, notamment les médicaments d’urgence, inscrits sur les listes I et II, que les infirmiers scolaires peuvent détenir dans les établissements scolaires. 

Leur approvisionnement s’effectue auprès des officines par commande à usage professionnel d’un médecin de l’éducation nationale pour le compte d’établissements scolaires. Les infirmiers peuvent effectuer une commande à usage professionnel uniquement d’adrénaline injectable.

Cadre de prescription compassionnelle CPC

Depuis le 1er juillet 2021, l’accès dérogatoire aux médicaments a évolué afin notamment de simplifier les procédures et d’accélérer les délais d’accès aux traitements.

Au titre de l’accès compassionnel aux médicaments, l’ANSM peut établir un cadre de prescription hors AMM afin de sécuriser son utilisation. Ce Cadre de Prescription Compassionnelle (CPC) remplace la recommandation temporaire d’utilisation (RTU). Les grands principes restent les mêmes avec un protocole spécifique associé au CPC.

NB : Les spécialités en cours de RTU ont basculé automatiquement vers le nouveau système

Pour la prescription d’un médicament soumis à ce dispositif, le médecin porte sur l’ordonnance la mention “Prescription au titre d’un accès compassionnel en dehors du cadre d’une autorisation de mise sur le marché”. Les CPC sont pris en charge par l’assurance maladie.

liste ANSM – CPC en cours 

Meddispar : Médicaments à Cadre de Prescription Compassionnelle (CPC) (ex RTU)

Prescription d’un médicament hors AMM

Une prescription d’un médicament est dite hors AMM lorsqu’elle ne respecte pas les termes de l’AMM quant aux indications, à la posologie ou encore aux modalités d’usage du médicament.

La prescription hors AMM est légale et possible en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une AMM ou d’une autorisation d’accès précoce et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des connaissances médicales avérées, le recours à ce médicament pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient. (L5121-12-1-2 du CSP).  

Pour les prescriptions de spécialités pharmaceutiques hors AMM, le prescripteur porte sur l’ordonnance la mention : “Prescription hors autorisation de mise sur le marché ” (L5121-12-1-2 du CSP). En pratique, peu de prescripteurs appliquent cette disposition. 

⚠ Cette mention confère par ailleurs le caractère non remboursable de la spécialité ainsi prescrite (L.162-4 du CSS). 

En savoir plus : fiche CNOM – hors AMM

RÈGLES DE DISPENSATION

Support de prescription

La dispensation doit avoir lieu sur présentation de l’original de l’ordonnance.

L’évolution des pratiques et de la télésanté font évoluer le format des prescriptions qui était traditionnellement rédigées exclusivement sur un support papier. Il est courant aujourd’hui que les patients présentent aux pharmaciens des ordonnances transmises par mail ou des photos, d’autres sont issues d’applications mobiles avec des QR code ou datamatrix. La plupart peuvent être réimprimées à plusieurs reprises par le patient engendrant de potentiels risques sanitaires notamment en cas de mésusage. L’analyse pharmaceutique doit donc se faire au cas par cas.

Délai de présentation de l’ordonnance

La première délivrance des médicaments relevant des listes I et II n’est autorisée que sur présentation d’une ordonnance datant de moins de trois mois (que le médicament soit ou non remboursable).

Cas particulier de la dispensation conditionnelle des antibiotiques de l’angine

Cette ordonnance devient caduque dans un délai maximum de 7 jours, dont le premier jour correspond à la date de l’ordonnance.

Disposition liée à la lutte contre la COVID-19 pour le PAXLOVID

L’ordonnance de dispensation conditionnelle devient caduque dans un délai mentionné par le prescripteur sur l’ordonnance et qui ne peut excéder trois mois, à compter de la date de la prescription. Elle est présentée à un pharmacien d’officine au maximum dans les 5 jours suivant la date d’apparition des premiers symptômes du Covid-19.

Professionnels habilités à dispenser 

Seules 3 catégories sont habilitées à délivrer les médicaments : 

• les pharmaciens,
• les préparateurs en pharmacie sous contrôle effectif d’un pharmacien,
• les étudiants en pharmacie inscrits en 3ème année d’études et ayant effectué leur stage d’initiation, sous le contrôle effectif d’un pharmacien.

Quantités délivrées

Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement.

Cas particuliers : 

• Les médicaments contraceptifs, qui peuvent être délivrés pour une durée de 3 mois. 
• Les conditionnements trimestriels : certaines classes pharmacologiques existent sous forme de conditionnement adapté à 3 mois de traitement et peuvent être délivrées pour une durée de 3 mois.

La dispensation à l’unité (DAU)

La DAU par le pharmacien est possible pour les spécialités pharmaceutiques de la classe pharmaco-thérapeutique des antibactériens à usage systémique présentées sous la forme de blister ou de sachet-dose.

Les modalités de réalisation (conditionnement extérieur), d’étiquetage et de remise de la notice sont décrits dans la réglementation.

Renouvellement de la dispensation

• Si le prescripteur le précise, une prescription de médicaments relevant de la liste I et II des substances vénéneuses peut être renouvelée au maximum pendant 1 an. Le renouvellement ouvre alors droit à remboursement.
• Si le prescripteur n’a pas autorisé le renouvellement en le précisant sur la prescription, les conditions sont les suivantes :

• Médicaments de la LISTE I : renouvellement non autorisé.
• Médicaments de la LISTE II : renouvellement possible si le prescripteur ne l’a pas expressément interdit. Le renouvellement n’ouvre alors pas droit à remboursement. 

Le délai minimum entre deux renouvellements est fonction des quantités et de la posologie des médicaments précédemment délivrées.

Procédure exceptionnelle de renouvellement de médicaments dans le cadre d’un traitement chronique 

Le pharmacien peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d’informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient. 

Les conditions :

• La durée de la prescription initiale du médicament renouvelé était d’au moins trois mois,
• Ce médicament ne relève pas d’une des catégories suivantes : médicaments stupéfiants et assimilés stupéfiants, médicaments anxiolytiques, hypnotiques et contenant du tramadol
• Le pharmacien délivre le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d’unités de prise.
• Il porte sur l’ordonnance la mention “délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boîte supplémentaire” en indiquant la ou les spécialités ayant fait l’objet de la dispensation.
• ⚠ Il informe de la dispensation le prescripteur dès que possible et par tous moyens dont il dispose.
• La même ordonnance ne peut donner lieu qu’à une seule dispensation exceptionnelle

Selon l’article L.162-16-VII, ces médicaments sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance au-delà de la durée de traitement initialement prescrite. 

Ameli / dispensation exceptionnelle

Procédure exceptionnelle de renouvellement des contraceptifs oraux

Les pharmaciens sont autorisés à dispenser pour une durée qui ne peut excéder six mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur une ordonnance expirée datant de moins d’un an (Article L.5125-23-1 du CSP, décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012).

Les conditions :

• L’ordonnance date de moins d’un an,
• Le contraceptif figure sur la liste fixée par arrêté ministériel (arrêté non paru),
• La durée de dispensation supplémentaire réalisée par le pharmacien ne peut excéder au total six mois,
• Il ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois,
• Il doit porter sur l’original de l’ordonnance, outre les mentions obligatoires, la mention “ dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux “, et en préciser la durée. 
• Le pharmacien doit informer l’intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.

Conditions de prise en charge d’une prescription par l’assurance maladie

Pour sa prise en charge, l’ordonnance indique pour chacun des médicaments prescrits :

• La posologie
• La durée du traitement ou le nombre d’unités de conditionnement

Si l’une ou l’autre de ces mentions ou les deux ne sont pas mentionnées le médicament peut être pris en charge :

• Si, après avoir recueilli l’accord du prescripteur qu’il mentionne expressément sur l’ordonnance, le pharmacien dispense le nombre d’unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient 
• Si le pharmacien délivre, sans accord du prescripteur, le plus petit conditionnement commercialisé.

De plus, pour permettre la prise en charge d’un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois, la prescription doit indiquer :

• Soit le nombre de renouvellements
• Soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois.

Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l’ordonnance.

Sources: art. R.5123-1, art. R.5123-2 

Cas particulier des ordonnances étrangères

Suivant l’origine de l’ordonnance étrangère présentée (UE ou hors UE), les règles de dispensation diffèrent :

Pour les ordonnances émanant de l’Union Européenne

Le pharmacien ne peut refuser de dispenser les médicaments sauf s’il a des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité de la prescription, ou la qualité du professionnel de santé qui l’a établie.

Pour les ordonnances hors Union Européenne

Si l’ordonnance lui paraît authentique et intelligible, il peut dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d’obtenir une prescription valide. 

⚠ Les médicaments dispensés sur prescription étrangère hors UE ne peuvent pas être pris en charge par les organismes sociaux français.

Dispensation d’un médicament sous CPC

L’analyse pharmaceutique se fait au regard du protocole (prescripteur habilité, posologies, durée maximale de prescription etc). 

Les spécialités soumises à CPC (ex RTU) font l’objet d’une prise en charge par l’Assurance Maladie. 

En savoir plus : Médicaments à Cadre de Prescription Compassionnelle (CPC) (ex RTU)

Dispensation d’un médicament hors AMM

Une prescription hors AMM présente un risque accru qui implique de la part du pharmacien une vigilance renforcée lors de son analyse pharmaceutique. En effet, la dispensation d’un médicament hors AMM engage la responsabilité du pharmacien.

L’analyse pharmaceutique du pharmacien peut le conduire à refuser sa dispensation si l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger. Dans ce cas, le pharmacien informe immédiatement le prescripteur de son refus en le mentionnant sur l’ordonnance (art. R.4235-61).

La gestion au comptoir d’une prescription hors AMM est donc complexe et nécessite la documentation accrue du pharmacien (notamment auprès des affaires médicales du laboratoire), une information renforcée du patient et une traçabilité de l’analyse pharmaceutique effectuée (la rédaction d’une intervention pharmaceutique est conseillée).

⚠ En pratique, peu de prescripteurs indiquent sur l’ordonnance le caractère hors AMM de leurs prescriptions et exposent potentiellement le pharmacien à des refus de règlement de l’Assurance Maladie en cas de hors AMM flagrant. En effet, une prescription hors AMM n’est pas remboursable par l’assurance maladie (hors CPC).

Le pharmacien identifie souvent une prescription hors AMM au regard d’une posologie anormale (Ex: zolpidem: 2cp le soir) ou d’une incohérence entre la pathologie du patient et l’indication de l’AMM (Ex: Xatral dans l’incontinence urinaire féminine).

En savoir plus : La prescription et délivrance de médicaments hors AMM (Fiche CNOP septembre 2020)