Le changement de cadre juridique

Le règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 a remplacé la directive 2001/82/CE et constitue depuis le 28 janvier 2022 le socle du droit européen des médicaments vétérinaires. Il fixe notamment les règles relatives à leur prescription, leur délivrance, leur utilisation et leur distribution

En France, le dispositif est complété principalement par le Code de la santé publique, notamment les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants. L’article L.5141-1 renvoie expressément au règlement 2019/6 pour les conditions de délivrance et d’utilisation.

À noter que ce chapitre ne traitera pas en détail des aliments médicamenteux pour animaux, relevant du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018.

Les ayant-droits des médicaments vétérinaires 

Si la dispensation du médicament humain est réservée aux pharmaciens, celle des médicaments vétérinaires est possible pour trois ayants droit selon des conditions qui leur sont propres.

Peuvent détenir et délivrer au détail les médicaments vétérinaires :

Ayant-droit	Détention	Principales conditions de délivrance
Les pharmaciens d’officines
les pharmaciens titulaires d’une officine	– médicaments vétérinaires soumis ou non à prescription- médicaments humains prescrits pour un usage vétérinaire dans le cadre de la cascade	ordonnance obligatoire lorsqu’elle est requise pour tous les propriétaires d’animaux de compagnie et de rente
Les vétérinaires
les vétérinaires en exercice	médicaments vétérinaires soumis ou non à prescription	uniquement pour les animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés.  Le vétérinaire ne tient toutefois pas une officine ouverte au public
les responsables de la pharmacie d’une école vétérinaire	médicaments vétérinaires soumis ou non à prescription	titulaires du DE de docteur vétérinaire ou de docteur en pharmacie, pour les animaux admis en consultation ou hospitalisés
les vétérinaires des armées	médicaments vétérinaires soumis ou non à prescription	Pour les animaux relevant de la Défense et, dans certaines conditions, d’autres ministères
Les groupements d’éleveurs agréés
dans le cadre de Programme sanitaire d’élevage (PSE), agrément administratif et contrôle effectif d’un vétérinaire ou pharmacien	médicaments nécessaires au PSE et non soumis à prescription médicaments soumis à prescription figurant sur la liste positive  interdiction de détenir les médicaments soumis à prescription ne figurant pas sur la liste susmentionnée	délivrance de ces médicaments par le groupement à leurs adhérents sans ordonnance délivrance de ces médicaments à leurs adhérents sur prescription d’un vétérinaire du groupementle vétérinaire du groupement diagnostique et établit l’ordonnance ; le médicament sera délivré par le vétérinaire ou le pharmacien d’officine

L’ordonnance vétérinaire est obligatoire pour la délivrance d’un médicament vétérinaire soumis à prescription, y compris pour les vétérinaires lorsqu’ils prescrivent et délivre eux-mêmes, et les groupements agréés d’éleveurs.

Sources : art. L5143-2, L5143-6 du CSP, Les ayants droit du médicament vétérinaire, ONV

Les médicaments vétérinaires soumis à ordonnance

Sont soumis à ordonnance :

• les médicaments vétérinaires contenant des stupéfiants ou psychotropes ;
• les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments ;
• les médicaments vétérinaires antimicrobiens ;
• les médicaments vétérinaires destinés à des pathologies nécessitant un diagnostic préalable précis ;
• les médicaments vétérinaires dont l’utilisation peut provoquer des effets de nature à rendre difficile ou à interférer avec le diagnostic ou l’action thérapeutique ultérieurs ;
• les médicaments vétérinaires utilisés pour l’euthanasie des animaux ;
• les médicaments vétérinaires contenant une substance active autorisée dans l’Union depuis moins de 5 ans ;
• les médicaments vétérinaires immunologiques ;
• les médicaments vétérinaires contenant des substances actives à effet hormonal ou thyréostatique ou des substances bêta-agoniste ;
• les médicaments dont le résumé des caractéristiques du produit (RCP) prévoit des précautions particulières et pour lesquels l’autorité compétente impose une prescription ;
• les aliments médicamenteux ;
• tout médicament vétérinaire, médicament vétérinaire en préparation extemporanée ainsi que tout médicament à usage humain destinés à un usage vétérinaire dans le cadre de la “cascade” (ar. 112 à 114 du règlement (UE) 2019/6 ; cf chapitre “La prescription « hors AMM » : le principe de la cascade”) 

Sources : art. L.5143-5 du CSP, Ref. art. 34§1 du règlement (UE) 2019/6

Les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance

Depuis le 28 janvier 2022, date d’application du nouveau règlement 2019/6 « médicament vétérinaire », le statut d’un médicament, soumis ou non soumis à ordonnance, n’est plus fixé par sa catégorie légale, mais par sa décision d’AMM. 

Pour savoir si le médicament vétérinaire est soumis ou non à une ordonnance, nous vous invitons à consulter l’index officiel des médicaments vétérinaires autorisés en France qui mentionne par spécialité une colonne “conditions de délivrance”.

Sources : art. 34§1 du règlement (UE) 2019/6, Désormais, les exonérations sont demandées par les industriels, ONV

Molécules interdites en thérapeutique vétérinaire

Consultez la fiche professionnelle : Molécules et médicaments interdits en pratique vétérinaire, ONV

Prescripteurs habilités

L’ordonnance vétérinaire est établie par un vétérinaire après examen clinique ou toute autre évaluation appropriée de l’état de santé de l’animal ou du groupe d’animaux. 

Les ordonnances vétérinaires sont reconnues dans toute l’Union. 

Sources : art. 105§3 et §7 du règlement (UE) 2019/6, Animaux de rente – Du diagnostic à la prescription : protocole de soins, ONV

Modalités de prescription

L’ordonnance doit notamment comporter (les nouvelles mentions obligatoires sont soulignées) :

1. Vétérinaire : nom et prénom, adresse, numéro national d’inscription à l’Ordre lorsqu’il est obligatoire, signature apposée immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rend inutilisable l’espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié, ou une forme électronique équivalente d’identification du vétérinaire. 
2. Détenteur des animaux : nom, prénom ou raison sociale, adresse
3. Date : de la prescription, et si différente, date de la dernière visite
4. Identification des animaux : espèce, âge, sexe, nom ou numéto d’identifion de l’animal ou tout moyen d’identification du lots d’animaux
5. Médicament :
   1. le nom du médicament prescrit, y compris ses substances actives
   2. la forme pharmaceutique et le dosage
   3. pour un aliment médicamenteux : dénomination ou formule du prémélange médicamenteux + taux d’incorporation dans l’aliment.
6. Posologie et durée de traitement
   1. la posologie, la quantité prescrite, ou le nombre d’emballage, y compris leur taille, la durée de traitement
   2. Pour un aliment médicamenteux : quantité en kg + proportion dans la ration journalière + durée.
7. Administration : voie d’administration, et le cas échéant, le point d’injection ou d’implantation ; 
8. Temps d’attente : obligatoire lorsque les animaux ou leurs produits sont destinés à la consommation humaine, même s’il est égal à zéro.
9. Bon usage du médicament : toutes les mises en garde nécessaires à la bonne utilisation du médicament, y compris, le cas échéant, pour assurer un usage prudent des antimicrobiens ;
10. Recours à la cascade : une déclaration de prescription du médicament dans le cadre de la cascade (cf chapitre : La prescription « hors AMM » : le principe de la cascade) ;
11. Prescription d’antimicrobiens à des fins prophylactiques ou métaphylactiques : une déclaration de prescription du médicament antimicrobien lorsqu’il est utilisé à titre prophylactique ou métaphylactique.

Le vétérinaire prescrit des médicaments stupéfiants ou assimilés stupéfiants sur une ordonnance sécurisée.

Sources : art. 105§5 du règlement (UE) 2019/6, art. R5141-111 et R. 5132-5 du CSP, arrêté du 31 mars 1999 modifié fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l’article R.5194 du code de la santé publique, Une nouvelle ordonnance vétérinaire, ONV

Principe de proportionnalité de la quantité

La quantité prescrite doit être limitée à ce qui est nécessaire au traitement ou à la thérapie concernés.

Pour les antimicrobiens utilisés en prophylaxie ou métaphylaxie, la prescription doit être limitée à la période correspondant au risque.

Sources : art. 105§6 du règlement (UE) 2019/6

Durée de validité de l’ordonnance

Une prescription vétérinaire :

• est valable pour une durée maximale d’un an pour un médicament vétérinaire “classique”
• est valable 1 mois pour une prescription d’un médicament vétérinaire contenant une ou plusieurs antibiotique d‘importance critique (AIC)

Sources : art. L5144-1-1 CSP et R 5141-111 III CSP, art. 105§10 du règlement (UE) 2019/10

Arrêté du 18 mars 2016 fixant la liste des substances antibiotiques d’importance critique prévue à l’article L. 5144-1-1 du code de la santé publique et fixant la liste des méthodes de réalisation du test de détermination de la sensibilité des souches bactériennes prévue à l’article R. 5141-117-2 

Particularité majeure : la prescription des antimicrobiens

Interdictions générales

Les antimicrobiens ne peuvent pas être utilisés :

• systématiquement ;
• pour compenser de mauvaises conditions d’hygiène ;
• pour compenser de mauvaises conditions d’élevage ou de soins ;
• pour favoriser la croissance ;
• pour augmenter le rendement des animaux.

Prophylaxie

Un antimicrobien ne peut être utilisé à titre prophylactique que dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe un risque très élevé d’infection ou de maladie infectieuse et que les conséquences sont susceptibles d’être graves.

Pour les antibiotiques, la prophylaxie est encore plus restrictive : elle est limitée à un animal individuel.

Métaphylaxie

La métaphylaxie n’est possible que :

• lorsqu’un risque élevé de propagation de l’infection existe dans le groupe ;
• et lorsqu’aucune autre solution appropriée n’est disponible.

L’ordonnance doit pouvoir être justifiée, notamment pour la prophylaxie et la métaphylaxie. Une mention de déclaration dans ce cadre est annoté sur l’ordonnance. Le vétérinaire doit donc être en mesure d’expliquer le choix thérapeutique.

Sources : art. 107§1 à 4 du règlement (UE) 2019/6 

La prescription « hors AMM » : le principe de la cascade

Le règlement (UE) 2019/6 maintient un mécanisme comparable à l’ancienne « cascade », mais en la simplifiant.

Lorsqu’aucun médicament vétérinaire autorisé et approprié pour l’indication et l’espèce concernée n’est disponible, le vétérinaire peut, à titre exceptionnel pour le cas clinique concerné et sous sa responsabilité personnelle directe, utiliser successivement certaines catégories de médicament permettant ainsi de répondre à un besoin thérapeutique particulier et notamment d’éviter des souffrances inacceptables.

Pour les animaux non producteurs de denrées alimentaires, le mécanisme permet notamment de recourir :

1. à un médicament vétérinaire autorisé dans l’État membre ou un autre État membre pour une même/autre espèce et/ou une autre indication ;
2. à défaut, à un médicament à usage humain autorisé ;
3. à défaut, à un médicament vétérinaire préparé extemporanément.

Conséquence : Une prescription hors AMM n’est donc pas une prescription libre ; elle doit respecter l’ordre de recours et être mentionnée sur l’ordonnance (déclaration de prescription dans le cadre de la cascade).

Sources : art. 105§5 et 112 du règlement (UE) 2019/6, La nouvelle cascade dite du « hors AMM », ONV, art. L. 5143-4 CSP

La commande à usage professionnel des médicaments à usage humain de prescription restreinte 

Afin d’éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations sanitaires spécifiques, le vétérinaire peut administrer certains médicaments à usage humain de prescription restreinte à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine.

L’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixe la liste de ces médicaments selon 3 annexes ; seules certaines substances actives, sous certains dosages et sous certaines formes galéniques sont accessibles aux cabinets, cliniques ou centres hospitaliers vétérinaires.

• annexe I : médicaments accessibles aux cabinets vétérinaires, aux cliniques vétérinaires et aux centres hospitaliers vétérinaires
• annexe II : médicaments accessibles aux cliniques vétérinaires et aux centres hospitaliers vétérinaires 
• annexe III : médicaments anticancéreux accessibles aux vétérinaires ayant préalablement déclaré auprès de leur CROV leur intention de les utiliser (art. R. 5141-112-3 du CSP)

Les vétérinaires s’approvisionnent directement auprès des établissements pharmaceutiques exploitants, grossistes-répartiteurs ou dépositaires de ces médicaments en leur fournissant une commande à usage professionnel.

La prescription de ces médicaments de prescription restreinte n’est pas autorisée. Un pharmacien d’officine est légitime à refuser leur délivrance (Molécules et médicaments interdits en pratique vétérinaire, ONV)

Sources : art. R5141-122 et R. 5124-44 du CSP, arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l’une des catégories de prescription restreinte pour l’application de l’article R. 5141-122 du CSP, Liste des médicaments à prescription restreinte accessibles aux vétérinaires, ONV

Modalités de délivrance avec ou sans ordonnance

Point pratique important : le pharmacien ne doit pas se baser uniquement sur le fait que le médicament est constitué ou ou non d’une substance vénéneuse pour conditionner sa dispensation à la présentation d’une prescription vétérinaire ; l’obligation d’une prescription vétérinaire est désormais conditionnée par  le statut de délivrance du médicament vétérinaire indiqué dans son AMM/RCP.

Pour savoir si le médicament vétérinaire est soumis ou non à une ordonnance, nous vous invitons à consulter l’index officiel des médicaments vétérinaires autorisés en France qui mentionne par spécialité une colonne “conditions de délivrance”.

Médicament vétérinaire non soumis à prescription vétérinaire

Lorsqu’un médicament vétérinaire n’est pas soumis à prescription, le pharmacien peut délivrer sans ordonnance, après analyse pharmaceutique et dans le respect des conditions de son AMM. 

⚠ Prescription au titre de la cascade d’un médicament non soumis à prescription vétérinaire

Lorsque le vétérinaire décide de traiter un animal avec un médicament dans le cadre de la cascade, sa délivrance s’effectue sur prescription vétérinaire, même si ce médicament n’est normalement pas soumis à prescription dans son régime d’utilisation habituel. La prescription porte la mention de prescription dans le cadre de la cascade (cf chapitre “Modalités de prescription”). 

Lorsqu’il s’agit d’un médicament autorisé pour l’usage humain pour un usage vétérinaire, le médicament devient un produit vétérinaire. Leur dispensation est réservée au pharmacien d’officine qui doit signaler sur l’emballage que ces médicaments deviennent des produits vétérinaires.

NB : certains médicaments à usage humain sont formellement contre-indiqués chez certaines espèces animales (ex. : aspirine et paracétamol chez le chat)

Sources :  art. L. 5143-9 du CSP

Médicament vétérinaire soumis à prescription vétérinaire

Régularité formelle de la prescription, analyse pharmaceutique

Le pharmacien lorsqu’il reçoit une ordonnance vétérinaire vérifie

– la régularité de l’ordonnance (cf chapitres 1 à 8) 

– la durée de validité de la prescription vétérinaire

– les modalités de renouvellement de la délivrance le cas échéant

Il sera particulièrement vigilant au respect du temps de latence lorsque les animaux ou leurs produits sont destinés à la consommation humaine.

Le pharmacien réalise ensuite l’analyse pharmaceutique avant de valider et de procéder à la délivrance. 

Focus sur la durée de validité de l’ordonnance

Le vétérinaire prescrit le médicament pour une durée déterminée selon la situation clinique et les conditions de l’AMM, dans la limite de la durée maximale de validité de l’ordonnance 

• un an en règle générale
• un mois pour les médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d’importance critique. 

Sources : art. R. 5141-111, III du CSP, Animaux de compagnie – La délivrance : l’exécution de l’ordonnance, ONV, Médicament vétérinaire : Prescription et délivrance aux éleveurs et autres détenteurs d’animaux, ONV

Focus sur le délai de présentation de l’ordonnance pour la délivrance du médicament

Dans le cas des médicaments antimicrobiens, la prescription est valable pendant cinq jours à compter de la date d’émission pour un médicament antimicrobien.

Par conséquent, si le détenteur présente au pharmacien l’ordonnance prescrivant un antimicrobien pour la délivrance plus de 5 jours après sa date d’émission, l’ordonnance n’est plus valable pour la délivrance, même si elle se situe encore dans la période d’un mois prévue par le droit français. Le pharmacien ne devrait pas délivrer le médicament sur cette ordonnance. Il faudra effectivement une nouvelle prescription vétérinaire.

Antibiotique d’importance critique (AIC) = traitement prescrit ≤ 1 mois + ordonnance utilisable pour la délivrance pendant 5 jours + pas de renouvellement.

La dispensation à l’officine des antibiotiques est réalisée dans le respect de l’Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d’emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire

Sources : R5141-111 CSP

Droit de renouvellement de la délivrance : le renouvellement implicite est interdit

Le droit français prévoit des règles spécifiques concernant le renouvellement de délivrance. La réglementation interdit par défaut les renouvellements automatiques de délivrance.

Le renouvellement de délivrance est interdit pour :

• les médicaments contenant des antibiotiques d’importance critique ; 
• les médicaments renfermant des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste. 
• les produits dont les effets sont susceptibles d’être à l’origine d’une contravention à la législation sur les fraudes et les produits susceptibles d’entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant des animaux auxquels ils ont été administrés (liste de ces produits fixés par arrêté ministériel non publié à ce jour) 

⚠ Pour les traitements de longue durée des affections chroniques, cela n’interdit toutefois pas au pharmacien une délivrance fractionnée (tous les mois par exemple) d’une ordonnance prescrivant un traitement de six mois.

S’agissant du renouvellement de la délivrance des médicaments vétérinaires dans le cadre d’un programme sanitaire d’élevage (PSE) :

Dans le cadre d’un programme sanitaire d’élevage (PSE), le groupement agréé peut détenir et délivrer à ses adhérents les médicaments vétérinaires figurant sur une liste positive fixée par arrêté. Lorsque les substances vénéneuses figurent sur cette liste et que le médicament est utilisé pour le traitement prophylactique des affections habituellement rencontrées dans l’élevage considéré, la délivrance peut être réalisée et renouvelée par le groupement.

Pour les médicaments ne figurant pas sur cette liste, la délivrance ne peut pas être assurée par le groupement agréé. Elle peut alors être effectuée par le pharmacien ou le vétérinaire, selon les règles qui leur sont applicables. S’agissant du renouvellement de la délivrance :

Lorsque les médicaments vétérinaires ne figurent pas sur cette liste :

• liste I : renouvellement uniquement sur indication écrite du vétérinaire prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement ;
• liste II : renouvellement possible lorsque le prescripteur ne l’a pas expressément interdit.

En résumé :
Catégorie	Renouvellement de la délivrance par le pharmacien
Médicament vétérinaire avec antibiotique d’importance critique	❌ Interdit
Certaines autres substances spécifiquement visées par le CSP / Code rural	❌ Interdit
Médicament vétérinaire relevant de la liste I des substances vénéneuses, non inscrit sur la liste positive PSE	✅ Possible et destinés aux adhérents du groupement d’élevage agréé si le vétérinaire l’a autorisé en précisant le nombre de renouvellements ou la durée
Médicament vétérinaire relevant de la liste II des substances vénéneuses, non inscrit sur la liste positive PSE	✅ Possible et destinés aux adhérents du groupement d’élevage agréé, sauf interdiction expresse du prescripteur mentionnée sur l’ordonnance

Sources : art. L 5143-6, R. 5141-111 CSP, Une nouvelle ordonnance vétérinaire, ONV

Traçabilité de la délivrance :

Le registre vétérinaire

Lorsqu’il délivre un médicament vétérinaire soumis à prescription vétérinaire, le pharmacien doit enregistrer la délivrance sur un registre au format papier ou informatique répondant à des caractéristiques spécifiques. 

Format papier : transcrit aussitôt à la suite, à l’encre, sans blanc ni surcharge

Format informatique : tout système approprié ne permettant aucune modification des données qu’il contient après validation de leur enregistrement.

• il permet une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article, chaque page éditée devant comporter le nom et l’adresse de l’officine ou du domicile professionnel d’exercice vétérinaire ;
• les données qu’il contient doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité. 
• les données doivent en outre être dupliquées sur deux supports distincts, le premier servant à la consultation habituelle, le second étant gardé en réserve.

L’enregistrement doit notamment comporter :

• Un numéro d’ordre ;
• Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du détenteur des animaux, ou la mention  » usage professionnel  » ;
• Le nom ou la formule du médicament ;
• La quantité délivrée ;
• Le nom du prescripteur ;
• La date de la délivrance ;
• Le numéro de lot de fabrication des médicaments ;
• le cas échéant et uniquement pour les médicaments autres que des aliments médicamenteux, la mention “ médicaments remis par…” avec indication de l’intermédiaire en cas de livraison par ce dernier au détenteur de l’animal (voir chapitre “Livraison par un intermédiaire”)

Sources : R.5141-112 du CSP, art. 34 du règlement (UE) 2019/6, 

Durée de conservation et mise à disposition aux autorités compétentes de contrôle

Les données archivées sont conservées pendant 10 ans ; durant toute cette période, elles doivent demeurer accessibles, consultables et exploitables, en particulier lors des vérifications des autorités de contrôle à leur demande.

Sources : R.5141-112 du CSP

Inventaire annuel

Le pharmacien doit également comparer la liste des médicaments entrés et sortis avec celle des médicaments en stock, au moins une fois par an ; toute divergence devant être consignée dans un rapport. 

Sources : art. R. 5141-112 CSP

Mentions de délivrance apposées sur l’ordonnance

Le pharmacien reporte immédiatement sur l’ordonnance remise au détenteur des animaux 

• la date de délivrance,
• le numéro d’ordre correspondant à l’enregistrement au registre,
• la quantité délivrée 
• le cas échéant et uniquement pour les médicaments autres que des aliments médicamenteux, la mention “ médicaments remis par…” avec indication de l’intermédiaire en cas de livraison par ce dernier au détenteur de l’animal, avec son nom et son adresse (voir chapitre “Livraison par un intermédiaire”)

Ces mentions sont également reportées en cas de renouvellement.

Sources : art. R. 5141-112 CSP

Conservation d’une copie de l’ordonnance vétérinaire

Délivrance classique d’un médicament vétérinaire soumis à prescription 

Lorsque le vétérinaire prescrit et dispense les médicaments vétérinaires et qu’il ne trace pas au registre les mentions de délivrance, il doit conserver une copie des ordonnances.

Le pharmacien est dispensé de l’obligation de conserver une copie de l’ordonnance. Il lui incombe toutefois d’apposer les mentions de délivrance sur l’ordonnance restituée au détenteur et d’assurer la conservation de l’enregistrement réglementaire de cette délivrance durant une période de 10 ans.

Sources : art. R. 5141-112 CSP

Délivrance d’un médicament vétérinaire contenant un stupéfiant

Le pharmacien conserve une copie de toute ordonnance comportant la prescription d’un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants pendant 3 ans. Cette copie doit être présentée à toute réquisition des autorités de contrôle

Sources : art. R. 5132-5 et  R. 5132-35 CSP 

Déclaration des délivrance d’antimicrobiens sur CalypsoVet

• Obligation légale : Les pharmaciens d’officine doivent déclarer leurs dispensation de médicaments  comportant une ou plusieurs substances antimicrobiennes destinés à un usage vétérinaire qu’il s’agisse de médicaments vétérinaires ou de médicaments humains destinés à un usage vétérinaire
• Objectif : Lutter contre la résistance aux antimicrobiens (antibiorésistance) dans le cadre de l’initiative européenne « One Health ».
• Accès : Pour cela, ils utilisent la plateforme CalypsoVet via un module dédié.Consultez Déclaration des dispensations d’antimicrobiens à usage vétérinaire dans Calypso : une obligation du pharmacien d’officine (ONP)

Sources : art. L5141-14-1 CSP, Calypso : une application pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens en médecine vétérinaire, ONP

Livraison par un intermédiaire

Le pharmacien d’officine peut avoir recours à un intermédiaire pour la livraison de certains médicaments vétérinaires jusqu’au domicile du détenteur de l’animal ou sur l’exploitation de l’éleveur pour :

• Les aliments médicamenteux 
• Les médicaments prescrits dans le cadre d’un PSE (Programme Sanitaire d’Élevage) 
• Les médicaments prescrits dans le cadre du Suivi Sanitaire Permanent (SSP) 

et sous le strict respect des règles suivantes :

• Paquet scellé : Les médicaments doivent être conditionnés dans un paquet opaque et scellé. Pour les médicaments soumis à prescription, l’ordonnance est jointe à l’intérieur du paquet. Le pharmacien veille à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition de l’utilisateur.
• Étiquetage obligatoire : L’emballage doit porter de manière lisible le nom et l’adresse du destinataire.
• Transport : le pharmacien s’assure que  les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments
• Traçabilité stricte : Le registre ou système informatique de délivrance doit obligatoirement mentionner l’identité de l’intermédiaire chargé de la remise du colis lorsqu’il s’agit de médicaments autres que des aliments médicamenteux.

Sources : II de l’art. R. 5141-112 CSP