Le régime d’assurance maladie des pharmaciens libéraux
La réforme du RSI : régime social des indépendants
Ce régime a été supprimé en 2018. Il est aujourd’hui rattaché au régime général de la Sécurité Sociale, après une période transitoire de 2 ans.
Ce rattachement est effectif depuis le 1er janvier 2020.
Les branches du régime général ont repris les missions auparavant dévolues au RSI.
Il s’agit donc :
- Des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour l’assurance maladie
- De l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations.
Maladie et maternité
L’assuré a automatiquement droit, ainsi que les membres de sa famille, aux prestations en nature de l’assurance maladie et de l’assurance maternité, sous réserve du paiement des cotisations.
Arrêts maladie
Les pharmaciens titulaires peuvent désormais bénéficier d’indemnités journalières versées par l’Assurance maladie pour les arrêts de travail pour maladie ou accident intervenus à compter du 1er juillet 2021. Ces indemnités sont versées en contrepartie d’une cotisation supplémentaire recouvrée par l’URSSAF dont le montant est égal à 0,30 % des revenus d’activité (pour 2021, le taux est fixé à 0,15 %). Les conjoints collaborateurs bénéficieront également d’indemnités journalières pour les arrêts de travail pour maladie ou accident survenus à compter du 1er janvier 2022.
Calcul des cotisations
A revenus égaux, les cotisations sont inchangées et sont toujours à régler à l’URSSAF.
Le calcul se fait sur la base des revenus professionnels non-salariés, soumis à l’impôt sur le revenu (après déduction et réintégration de certains éléments) de l’année civile précédente.
Le calcul se fait en 2 étapes :
- Sur les revenus de l’année N-2,
- Puis régularisation l’année suivante, quand les revenus sont connus.
La retraite des pharmaciens libéraux
Ce chapitre a été rédigé avec le concours de la Direction de la communication de la CAVP.
Créée en 1948, la CAVP (Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens) est la Caisse de prévoyance et de retraite obligatoires de tous les pharmaciens libéraux, officinaux et biologistes. En effet, conformément à la législation, tout pharmacien inscrit à l’une des sections de l’Ordre national des pharmaciens pour l’exercice d’une activité libérale, même accessoire, à titre individuel ou dans le cadre d’une société, est obligatoirement affilié à la CAVP.
La CAVP est l’une des dix sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour le compte de laquelle elle assure la gestion du régime vieillesse de base. La CAVP gère quant à elle, de façon autonome, les régimes obligatoires de prévoyance et de retraite complémentaire des pharmaciens libéraux, officinaux et biologistes : régime invalidité-décès, régime complémentaire par répartition et par capitalisation, et régime des prestations complémentaires de vieillesse pour les biologistes médicaux conventionnés uniquement.
Les régimes de prévoyance et de retraite auxquels cotise le pharmacien libéral
Le pharmacien libéral cotise à un régime de prévoyance et à deux régimes de retraite, ou trois régimes de retraite s’il est pharmacien biologiste.
Le régime invalidité-décès
Le régime invalidité-décès donne droit à diverses prestations.
Si un pharmacien est reconnu invalide, alors qu’il est cotisant à la CAVP et à jour de ses cotisations, une allocation annuelle de 14 616 € lui est versée, ainsi qu’à chacun de ses enfants à charge (jusqu’à 21 ans ou 25 ans dans le cas de poursuite des études), et une allocation annuelle de 7 308 € est servie à son conjoint.
En cas de décès, un capital de 21 924 € est versé à son conjoint survivant et une allocation annuelle de 14 616 € est servie à son conjoint survivant et à chacun de ses enfants à charge (jusqu’à 21 ans ou 25 ans dans le cas de poursuite des études).
Le régime vieillesse de base
Le régime vieillesse de base est un régime géré par répartition. Les droits sont constitués de points acquis proportionnellement aux revenus d’activité non-salariés, dans la limite de 550 points par an. La valeur en euros du point est revalorisable chaque année.
Le régime complémentaire
Le régime complémentaire comporte une part gérée par répartition et une autre gérée par capitalisation.
Pour ce qui est de la part gérée par répartition, lorsque le pharmacien prend sa retraite, il perçoit, selon son âge, un montant correspondant au nombre total d’annuités durant lesquelles il a cotisé à la CAVP.
Pour ce qui est de la part gérée par capitalisation, lors du départ à la retraite, le capital constitué par le pharmacien lui est versé sous la forme d’une rente viagère revalorisable. Plusieurs paramètres sont pris en compte pour convertir le capital constitutif en rente viagère : l’âge au moment du départ à la retraite, les tables de mortalité en vigueur à la date du départ pour sa génération, le taux d’intérêt technique (intérêts précomptés versés d’avance pour majorer le montant de la pension de retraite), le choix ou non de la réversion et l’écart d’âge entre les deux conjoints en cas de réversion.
Le régime des prestations complémentaires de vieillesse pour les biologistes médicaux conventionnés
Le régime des prestations complémentaires de vieillesse est un régime géré par répartition. Les droits sont constitués de points dont l’acquisition est liée, pour une part, à une cotisation forfaitaire et, pour une autre part, à une cotisation proportionnelle aux revenus d’activité non-salariés. L’ensemble des points acquis ne peut excéder 312 points par an. La valeur en euros du point, qui dépend de sa période d’acquisition, est revalorisable chaque année.
Les cotisations prévoyance et retraite du pharmacien libéral
La cotisation au régime invalidité-décès
La cotisation au régime invalidité-décès est annuelle et forfaitaire. Celle-ci s’élève à 618 € en 2022.
La cotisation au régime vieillesse de base
Comme pour tous les professionnels libéraux, la cotisation au régime vieillesse de base est proportionnelle au revenu d’activité non salarié. Elle est calculée, en fonction de la durée d’affiliation, sur deux tranches de revenu plafonné.
Pour une affiliation durant quatre trimestres en 2022 :
- La cotisation de la tranche 1 est égale à 8,23 % du revenu compris entre 0 et 41 136 € (montant du Plafond annuel de la Sécurité sociale en 2022*) ;
- La cotisation de la tranche 2 est égale à 1,87 % du revenu compris entre 0 et 205 680 € (cinq fois le montant du PASS en 2022).
Si l’assiette servant de base au calcul de la cotisation est inférieure à l’assiette minimale (4 731 € en 2022), le pharmacien doit s’acquitter d’une cotisation minimale (477 € en 2022) quelle que soit la durée de son affiliation.
En janvier, la cotisation provisionnelle 2022 est calculée sur le revenu d’activité non salarié 2020.
En juillet 2022, alors que le revenu d’activité non salarié 2021 est connu, la cotisation provisionnelle du premier semestre 2022 est ajustée au regard du revenu 2021 et la cotisation provisionnelle du second semestre 2022 est recalculée en fonction du revenu 2021.
La cotisation 2022 sera définitivement régularisée en juillet 2023 lorsque le revenu d’activité non salarié 2022 sera connu.
Si aucun revenu n’est déclaré en 2020, la cotisation provisionnelle 2022 est calculée sur l’assiette maximale (cinq fois le montant du PASS en 2022, soit 205 680 €). La cotisation versée au plafond de la tranche 1 permet d’acquérir 525 points tandis que celle versée au plafond de la tranche 2 permet d’acquérir 25 points.
* Conformément à l’arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2022 paru au Journal officiel du 18 décembre 2021.
La cotisation au régime complémentaire
Conformément aux dispositions réglementaires*, cinq nouvelles classes de cotisation ont été mises en place au sein du régime complémentaire depuis le 1er janvier 2020.
La cotisation au régime complémentaire comporte :
- Une part gérée par répartition égale à 6 160 € (cinq fois la cotisation de référence qui s’élève à 1 232 € en 2022**) ;
- Une part gérée par capitalisation dont le montant varie de 2 464 € à 14 784 € (soit de deux à douze fois la cotisation de référence) selon le montant du revenu de référence (revenu d’activité non salarié N-2)***.
Si aucun revenu n’est déclaré, la cotisation du pharmacien est appelée d’office en classe 13.
* Conformément à l’arrêté du 3 octobre 2019 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire et aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP) paru au Journal officiel du 10 novembre 2019.
** Sous réserve de la parution du décret.
*** Sauf si vous avez sollicité la dérogation vous permettant de cotiser dans la classe qui était la vôtre avant l’entrée en vigueur de la réforme du régime complémentaire.
La cotisation au régime des prestations complémentaires de vieillesse (pour les biologistes médicaux conventionnés uniquement)
La cotisation comporte :
- Une cotisation forfaitaire. La cotisation versée par le biologiste est égale à 596 €, celle versée par l’Assurance-maladie s’élève à 1 192 €,
- Une cotisation assise sur le revenu d’activité non salarié de l’année 2020. La cotisation versée par le biologiste est égale à 0,60 % du revenu plafonné à 205 680 € (cinq fois le montant 2022 du PASS), une cotisation équivalente est versée par l’Assurance-maladie.
Quelles possibilités en cas de difficultés à tout moment de l’activité ?
Selon les situations professionnelles ou personnelles, différentes dispositions sont prévues.
- Si les revenus d’activité non-salariés N-2 ou N-1 sont, en 2022, inférieurs à 41 136 € (montant du PASS pour 2022), et si le pharmacien cotise en classe 3, une réduction de la cotisation annuelle complémentaire peut être accordée :
- De 75 % si les revenus sont inférieurs à 13 712 €,
- De 50 % si les revenus sont compris entre 13 712 € et
27 423 €,
- De 25 % s’ils sont compris entre 27 424 € et 41 135 €.
- Les droits sont validés proportionnellement aux versements.
- Dans le cas d’une incapacité à exercer son activité supérieure à six mois, l’exonération des cotisations au régime vieillesse de base et au régime complémentaire par répartition et par capitalisation peut être accordée. Dans ce cas, les droits sont validés gratuitement dans les régimes de répartition et les cotisations versées dans le régime complémentaire par capitalisation sont remboursées.
Quelles déductions ?
Conformément à la législation, les cotisations obligatoires de retraite et de prévoyance sont socialement et fiscalement intégralement déductibles.
Les cotisations prévoyance et retraite du pharmacien libéral en début d’exercice
Lors des douze premiers mois de l’affiliation, le montant des cotisations est réduit.
Les cotisations aux régimes invalidité-décès et vieillesse de base : une exonération d’office
Quand le pharmacien débute son activité, il est exonéré d’office de ses cotisations au régime invalidité-décès et au régime vieillesse de base pendant les douze premiers mois de son affiliation* (conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, article 13).
Il bénéficie d’une couverture prévoyance gratuite et ses droits dans le régime vieillesse de base sont validés gratuitement.
Attention : une fois son revenu d’activité non salarié déclaré au titre de ses douze premiers mois d’activité, la CAVP procédera à une régularisation de ses cotisations en fonction du montant de ce revenu :
- Si ce revenu est inférieur ou égal à 75 % du montant du PASS, le pharmacien est totalement exonéré de ses cotisations de prévoyance et de retraite de base ;
- Si ce revenu est compris entre 75 % du montant du PASS et le montant du PASS, un complément de cotisation (régime de prévoyance et régime de retraite de base) lui sera réclamé ;
- Si ce revenu est supérieur au montant du PASS, le pharmacien ne pourra pas prétendre à cette exonération.
* La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a étendu ce dispositif aux conjoints collaborateurs depuis le 1er janvier 2020.
La cotisation au régime complémentaire : une réduction ou une dispense
Conformément aux statuts du régime complémentaire de la CAVP, lors de ses deux premières années d’exercice, le pharmacien cotise obligatoirement en classe 3 au régime complémentaire (la classe de cotisation minimum obligatoire). La classe d’affectation sera ensuite déterminée en fonction de son revenu d’activité non salarié N-2.
Pendant les douze premiers mois de son affiliation, le pharmacien peut solliciter une réduction de 75 % de sa cotisation au régime complémentaire de classe 3 (les droits seront validés proportionnellement à son versement) ou une dispense de cette cotisation (les droits correspondants ne seront pas validés).
Quelles déductions ?
Conformément à la législation, les cotisations obligatoires de retraite et de prévoyance sont socialement et fiscalement intégralement déductibles.
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Le régime d’assurance maladie et retraite du pharmacien salarié
Le régime d’assurance maladie, et le régime de retraite du pharmacien salarié suivent les règles du régime général. Ces régimes sont obligatoires.
Le pharmacien salarié et l’entreprise qui l’emploie cotisent :
- À la Sécurité sociale, à l’assurance vieillesse… sur la totalité du salaire ;
- Au régime complémentaire (ARCCO) pour la part du salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale, 3170€ pour 2015 ;
- Au régime des cadres (AGIRC) pour la part du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale.