Convention et gratification de stage
Le CPCMS ne donne pas d’avis individuel sur la convention ou la gratification de stage établies entre les parties prenantes.
La convention de stage
Tout stage en officine fait l’objet d’une convention établie entre l’étudiant, l’officine et l’UFR de pharmacie.
Chaque UFR de pharmacie à sa propre convention de stage. Les pharmaciens maîtres de stage et les étudiants sont donc invités à se rapprocher du responsable des stages de leur Faculté pour en connaître le contenu (le CPCMS ne propose plus de convention type).
A titre informatif, le Ministère de l’enseignement supérieur propose un modèle de convention de stage et sa notice.
La gratification de stage
Les règles de gratification des stages effectués en officine sont définies par le code de l’éducation. Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.
Pour le stage de pratique professionnelle, l’accord collectif national étendu du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires en Pharmacie d’officine fixe à 55 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par mois de stage à temps plein.
Le calcul de la gratification s’effectue sur la base du temps de présence effectif du stagiaire. Certaines absences du stagiaire sont considérées comme du temps de présence effective. C’est le cas de tous les jours fériés chômés, des six jours ouvrables de congés pour convenance personnelle (Accord relatif au stage de six mois de pratique professionnelle de la sixième année des études de pharmacie conclu entre la FSPF, l’USPO et l’ANEFF du 15 juin 2015) , et de certaines autorisations d’absences expressément prévues dans la convention de stage.
Ces informations sont normalement indiquées dans la convention de stage établie entre la faculté, le stagiaire et l’officine. Pour plus de précisions, nous vous invitons à interroger votre syndicat professionnel et/ou l’expert-comptable de l’officine qui sont compétents dans ce domaine.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
- le Guide des stages étudiants (Ministère de l’enseignement supérieur) qui rappelle la réglementation applicable aux stages du point du vue de l’entreprise et du stagiaire.
- le site officiel de l’administration française (service-public.fr), met à votre disposition une fiche pratique dédiée à la Gratification minimale d’un stagiaire et un Simulateur de calcul de la gratification minimale d’un stagiaire.
- le dossier dédié aux stages en milieu professionnel de l’Urssaf.
